Chambre 1-2, 21 novembre 2024 — 24/00169
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° 2024/685
Rôle N° RG 24/00169 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BML22
SAS PEGASE
C/
[R] [B] ÉPOUSE [J] épouse [J]
S.A. MMA IARD
S.A. AXA FRANCE IARD
CPAM DES ALPES MARITIMES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Me Aziza ABOU EL HAJA
par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS- JUTTNER-
MAGAUD-RABHI-JUTTNER
Me Patrick-Marc LE DONNE de l'ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 15 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00084.
APPELANTE
SAS PEGASE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien BADIE substitué par Me SIMON THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Bertrand CLERMONT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMEES
Madame [R] [B] épouse [J]
(aide juridictionnelle en cours )née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE substituée par Me Léa CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS,
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI-JUTTNER, avocat au barreau de NICE substituée par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE
et assistée de Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD
(assureur de la SAS PEGASE contrat n° 10801721004 du 01.03.2021), dont le siège social est situé [Adresse 6]
représentée par Me Patrick-Marc LE DONNE de l'ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocat au barreau de NICE
CPAM DES ALPES MARITIMES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 7]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 juillet 2020, Mme [R] [B] épouse [J], née le [Date naissance 4] 1955, a fait une chute alors qu'elle se trouvait dans le Magasin La Halle, sis [Adresse 5] à [Localité 9].
Elle a été évacuée par les pompiers sur l'hôpital [10] où une fracture du coude droit a été diagnostiquée.
Le 20 juillet 2020, elle a subi une ostéosynthèse de l'humérus par vissage et pose d'une plaque et brochage.
Après plus d'un mois de port d'une attelle, elle a dû être réhospitalisée pour une infection de sa cicatrice.
Rencontrant des difficultés, la société La Halle se trouvait alors en redressement judiciaire et son fonds de commerce avait été cédé, 10 jours plus tôt, à la société Pégase par jugement du tribunal de commerce de Paris.
Par actes de commissaire de justice en date des 28 décembre 2022 et 2 janvier 2023, Mme [J] a fait assigner la société par actions simplifiées (SAS) Pegase devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise médicale et de la voir condamner à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur son préjudice patrimonial et extra-patrimonial, ainsi qu'une provision ad litem de 2 000 euros et 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2022, elle a appelé la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes Maritimes en déclaration d'ordonnance commune.
La SA Axa France Iard, assureur de la société Pegase au titre d'un contrat d'assurance 'Responsabilité civile de l'entreprise' souscrit le 1er mars 2021, est intervenue volontairement aux débats.
Par acte de commissaire de justice en date 5 septembre 2023, la SAS Pegase a appelé en intervention forcée la société anonyme (SA) MMA qui, selon la société Axa, aurait été son assureur au moment de l'accident.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 15 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
- ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros de répertoire