Chambre 3-2, 21 novembre 2024 — 23/15759
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 21 NOVEMBRE 2024
N°2024/289
Rôle N° RG 23/15759 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKJY
[F] [I]
Association CENTRE DENTAIRE [7]
C/
[L] [S]
[F] [I]
MINISTERE PUBLIC
Association CENTRE DENTAIRE [7]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me François GOMBERT
PG
Décision déférée à la Cour :
Jugement n°23/282 du Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/03485.
APPELANTS
Monsieur [F] [I]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] de nationalité Française pris en sa qualité de Président de l'ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE [7] domicilié [Adresse 2]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Association CENTRE DENTAIRE [7]
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, [Adresse 4]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMES
Maître [L] [S]
de nationalité Française , es qualité de liquidateur judiciaire de l'Association CENTRE DENTAIRE [7] domicilié [Adresse 3]
représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
demeurant Près la Cour d'Appel - [Adresse 6]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, et Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller
Mme Françoise PETEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 10 février 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, sur une déclaration de cessation des paiements, a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association Centre Dentaire [7], fixant la date de cessation des paiements au10 février 2023 et désignant Me [L] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement rendu le 14 décembre 2013, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi par assignation du liquidateur judiciaire, a reporté la date de cessation des paiements de l'association Centre Dentaire [7] au 31 décembre 2021.
M. [F] [I] agissant en qualité de président de l'association Centre Dentaire [7] et celle-ci ont relevé appel de ce jugement, le 21 décembre 2023 (RG n° 23-15759) ; l'association Centre Dentaire [7] a, par ailleurs, régularisé une déclaration d'appel le 18 avril 2024 (RG n° 24-05018).
Par conclusions n°1 déposées et notifiées par RPVA le 22 février 2024, M. [I] agissant en sa qualité de président de l'Association Centre Dentaire [7] demande à la cour :
- de réformer le jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en ce qu'il a reporté la date de cessation des paiements au 31 décembre 2021 et déclaré les frais de la présente instance frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de l'Association Centre Dentaire [7],
Et statuant à nouveau,
- de débouter Me [S] ès qualités de sa demande de report de la date de cessation des paiements de ladite association au 31 décembre 2023 ;
- de condamner tout succombant aux entiers dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Cohen Guedj ' Montero ' Daval Guedj.
Par conclusions en réplique d'intimé déposées et notifiées par RPVA le 12 mars 2024, Me [L] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association Centre Dentaire [7] sollicite la confirmation du jugement querellé, que la cour constate que l'Association Centre Dentaire [7] se trouvait en état de cessation des paiements au 31 décembre 2021 et que soit fixée et reportée en conséquence la cessation des paiement