Chambre 4-8a, 21 novembre 2024 — 23/09327

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 21 NOVEMBRE 2024

N°2024/443

Rôle N° RG 23/09327 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLT2U

[P] [H]

C/

CARSAT PAYS DE LA LOIRE

Copie exécutoire délivrée

le : 21 novembre 2024

à :

- Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE

- CARSAT PAYS DE LA LOIRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 23 Juin 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/0580.

APPELANTE

Madame [P] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

CARSAT PAYS DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [R] [V] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 27 février 2012 et le 28 mars 2012, Mme [H] a déposé auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Pays de la Loire, une demande de retraite personnelle et une demande d'allocation supplémentaire pour personnes âgées (ASPA) en indiquant résider [Adresse 3] à [Localité 6].

Par courrier du 1er octobre 2016, Mme [H] a informé la CARSAT de son changement d'adresse, indiquant résider chez M. [K] [Adresse 4].

La CARSAT ayant été informée par le Centre national des soins à l'étranger (CNSE) que l'assurée serait partie au Maroc et en Espagne en 2017, a procédé à un contrôle d'adresse et le 16 juillet 2019, Mme [H] a été interrogée par un agent assermenté de la caisse.

Par courrier du 22 juillet 2019, la CARSAT a notifié à Mme [H] sa décision de suspendre le versement de l'ASPA à compter du 1er juillet 2019 par manque d'informations.

Par courrier du 5 septembre 2019, Mme [H] a contesté la décision au motif qu'elle est rentrée en France depuis le mois de mai 2019.

L'agent enquêteur de la CARSAT a rendu son rapport le 17 septembre 2019 concluant à des omissions de déclaration répétées et à de fausses déclarations répétées concernant l'information non susceptible d'erreur qu'est son absence du territoire national pendant plus de 180 jours par année civile.

Par courrier du 1er février 2020, la CARSAT a notifié à Mme [H] sa décision de supprimer l'ASPA à compter du 1er janvier 2017 pour résidence hors de France et de lui réclamer un indu d'allocations sur la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2020 d'un montant de 4.000,01 euros.

Par courrier du 11 août 2020, le directeur de la CARSAT lui a également notifié sa décision de lui infliger une pénalité financière d'un montant de 654 euros.

Par courrier du 22 octobre 2020, Mme [H] a fait part de son mécontentement et son incompréhension auprès de la caisse qui, par courrier du 25 novembre 2020, lui a répondu que son allocation avait été suspendue à compter du 1er juillet 2019 et qu'elle devrait recevoir prochainement un courrier l'informant des suites données à l'enquête en cours sur les conditions

d'attribution de l'ASPA et qu'une retenue était effectuée sur son compte pour rembourser le trop-perçu notifié le 21 février 2020.

Par courrier recommandé daté du 18 février 2021, la caisse a mis en demeure Mme [H] de lui payer la somme de 3.512,01 euros au titre du solde de l'indu d'ASPA perçue sur la période du 1er février 2018 au 30 juin 2019.

Par courrier du 3 août 2021, Mme [H] a saisi le président de la commission de recours amiable aux fins qu'il lui soit, de nouveau, verser l'ASPA et que l'amande infligée soit effacée.

Par courrier du 12 octobre 2021, l'avocat de l'assurée a saisi la caisse aux fins qu'elle régularise la situation de Mme [H] qui ne perçoit plus l'ASPA depuis le 1er juillet 2019 alors qu'elle justifie de sa résidence en France depuis 2019.

Par requête en date du 24 février 2022, Mme [H] a, par l'intermédiaire de son avocat, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, d'un recours contre la décision implicite de rejet de la co