Chambre 4-8a, 21 novembre 2024 — 23/08085

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 21 NOVEMBRE 2024

N°2024/441

Rôle N° RG 23/08085 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPEG

S.A.R.L. [2]

C/

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le : 21 novembre 2024

à :

- Me Jean-emmanuel FRANZIS de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE

- URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 09 Mai 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 19/3841.

APPELANTE

S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-emmanuel FRANZIS de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 4]

représenté par Mme [O] [E] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL [2] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions aux interdictions du travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail, à l'issue duquel un procès-verbal référencé n°13-018-2018 a été adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille le 4 mai 2018 et une lettre d'observations en date du 6 juin 2018 a été notifiée à la société pour un montant global de régularisation de cotisations et contributions sociales de122.798 euros et pour un montant de la majoration de redressement complémentaire de 30.216 euros.

La SARL [2] a formulé des observations par courrier du 5 juillet 2018 auxquelles les inspecteurs du recouvrement ont répliqué par courrier du 17 septembre 2018 en maintenant le redressement en son entier montant.

Par lettre du 7 janvier 2019, l'URSSAF PACA a mis en demeure la SARL [2] de lui payer la somme de 167.737 euros dont 122.798 euros de cotisations, 30.216 euros de majoration de redressement complémentaire et 14.723 euros de majorations de retard au titre des chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 6 juin 2018.

Par courrier du 4 février 2019, la SARL [2] a formé un recours devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 26 juin 2019, a ramené le montant du chef de redressement n°2 relatif au travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié: taxation d'office, de 80.930 euros à 77.874 euros au titre des cotisations et de 20.233 euros à 19.468 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire et a maintenu le surplus des chefs de redressement en leurs principe et montant.

Entre-temps, par requête du 6 mai 2019, la SARL [2] a élevé son recours devant le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.

Par jugement rendu le 9 mai 2023, le pôle social saisi, devenu, pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a:

- déclaré recevable le recours de la SARL [2] formé le 6 mai 2019 à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA relative au redressement d'un montant total de 167.737 euros suite à la lettre d'observations du 6 juin 2018 portant sur des faits de travail dissimulé avec verbalisation et l'annulation subséquente des réductions générales de cotisations sociales,

- débouté la SARL [2] de ses prétentions,

- condamné la SARL [2] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 163.916 euros dont 29.451 euros de majoration de redressement et 14.723 euros de majorations de retard au titre dudit redressement,

- condamné la SARL [2] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles,

- condamné la SARL [2] aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire.

Par lettre recommandée expédiée le 15 juin 2023, la société [2] a interjeté appel du jugement.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 3 octobre 2024, la société [2] reprend les conclusions notifiées à