Chambre 1-4, 21 novembre 2024 — 22/13081
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° 2024/
Rôle N° RG 22/13081 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDHB
S.A. MILLET PAYSAGE-ENVIRONNEMENT
C/
Société AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. PAR FAIR
S.A.S. DOMAINE DE MANVILLE
Société AJ UP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anais BOVE
Me Alain DE ANGELIS
Me Xavier PIETRA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 23 Octobre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 2017000731.
APPELANTE
S.A. MILLET PAYSAGE-ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Anais BOVE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié es qualité audit siège et en sa qualité d'assureur de la Société PAR FAIR
INTERVENANTE VOLONTAIRE
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Valérie DAILLY, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. PAR FAIR
Ayant la qualité d'appelant dans le dossier joint RG 17/22106
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Valérie DAILLY, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. DOMAINE DE MANVILLE
Ayant la qualité d'intimé dans le dossier joint RG 17/22016
, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Xavier PIETRA de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE INTERVENANTE
Société AJ UP, prise en la personne de Me [B] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SA MILLET PAYSAGE - ENVIRONNEMENT
assignée en intervention forcée à la requête de la société MILLET PAYSAGE - ENVIRONNEMENT
, demeurant [Adresse 2]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Adrian CANDAU, conseiller - rapporteur , chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
ARRÊT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte d'engagement en date du 1er juin 2012, la société DOMAINE DE MANVILLE (SAS), maître d'ouvrage, a chargé la société PAR FAIR (SARL) d'une mission de maîtrise d''uvre ayant pour objet une opération de transformation d'un ancien golf en un parcours de 18 trous de Championnat et Académie de golf d'un montant de 4.619.035,12 euros TTC, représentant la tranche ferme du marché, et des travaux de revêtement de sols et glissières, correspondant à une tranche conditionnelle, à raison de la somme de 196.451,97 euros TTC ;
L'acte d'engagement vise la participation à l'opération des sociétés MILLET PAYSAGE-ENVIRONNEMENT (SA), BERLIOZ (SAS) et PARCS ET SPORTS (SCOP SA) en qualité de contractants, sous la désignation " GROUPEMENT MILLET / BERLIOZ / PARCS & SPORTS " ;
Le commencement des travaux de création du parcours a été fixé " début septembre 2012 " pour devoir s'achever en " décembre 2013 " ;
Par courrier en date du 4 février 2014, la partie demanderesse alertait la société MILLET PAYSAGE-ENVIRONNEMENT sur les travaux de reprises à mettre en 'uvre et la réalisation des travaux restant à effectuer, lui rappelant son objectif " d'ouvrir le golf le 1er mai " et les conséquences financières de tout retard qu'elle évaluait à " 50.000 € (cinquante mille euros) par semaine " ;
A la suite d'un procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux, la société PAR FAIR (SARL) a adressé à la MILLET PAYSAGE-ENVIRONNEMENT (SA) une proposition en date du juillet 2014 que cette dernière a signée le 3 juillet 2014, aux fins de prononcer la réception des travaux avec réserve, soit l'obligation de remédier, avant le 22 août 2014, aux " imperfections et malfaçons relevées, consistant à équiper les départs en gazon synthétique ", en retenant, pour l'achèvement des travaux, la date du 30 avril 2014 ;
Par courrier en date du 3 juillet 2014, société DOMAINE DE MANVILLE (SAS) a refusé la réception de l'ouvrage en l'état et saisi le juge des référés du Tribunal de céans aux fins de mis en 'uvre d'une mesure d'instruction ordonnée par décision rendue le 18 juillet 2014 susvisée.
Par ordonnance de référé en date du 18 juillet 2014, Le Tribunal de commerce de TARASCON a ordonné une me