Chambre 1-6, 21 novembre 2024 — 22/12108
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° 2024/309
Rôle N° RG 22/12108 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ64H
[G] épouse [Y] [V]
C/
S.A. AVANSSUR
Société GRAS SAVOYE
Caisse CPAM DU VAR
AucuneMAIRIE DE [Localité 8]
Mutuelle NATIONALE TERRITORIALE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Isabelle FICI
- Me Jean-jacques DEGRYSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 21 Juillet 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/01241.
APPELANTE
Madame [G] épouse [Y] [V]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULON, et par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
S.A. AVANSSUR,Signification de conclusions de 14/12/2022 à personne habilitée., demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Olivier MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
Société GRAS SAVOYE,
Assignation le 07/11/2022 à personne habilitée.
Assignation le 14/12/2022, à personne habilitée.
Signification de conclusions de 14/12/2022 à personne habilitée., demeurant [Adresse 4]
défaillante
Caisse CPAM du VAR,
Assignation en date du 10/11/2022 à personne habilitée.
Signification le 14/12/2022 à personne habilitée.
Signification de conclusions de 14/12/2022 à personne habilitée.
Signification de conclusions en date du 26/05/2023 à personne habiltiée, demeurant [Adresse 6]
défaillante
AucuneMAIRIE DE [Localité 8],
Assignation en date du 08/11/2022 à personne habilitée.
Signification le 14/12/2022 à personne habilitée.
Signification de conclusions en date du 01/06/2023 à personne habilitée., demeurant [Adresse 3]
défaillant
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE,
Assignation le 08/11/2022 à personne hahilitée.
Signification le 14/12/2022, à personne habilitée.
Signification de conclusions en date du 14/12/2022 à personne habilitée.
Signification de conclusions en date du 01/06/2023 à personne habiltiée., demeurant [Adresse 5]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (chargée du rapport et rédactrice)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [G] épouse [Y] a été victime d'un accident de la circulation à [Localité 8] le 1er mars 2016 alors qu'elle était passagère de la voiture conduite par son époux assuré auprès de la compagnie d'assurance AVANSSUR.
Elle a présenté une fracture complexe du col fémoral et du massif trochantérien à droite; cervicalgie; contusion du pouce gauche selon un certificat de constatations de blessure établi par le Docteur [Z], praticien hospitalier du Centre Hospitalier de [10] le 8 mars 2016.
Le droit à indemnisation de Madame [V] [G] épouse [Y] n'est pas sérieusement contestable par application des dispositions de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
La société AVANSSUR a réglé à Madame [V] [G] épouse [Y] une provision d'un montant de 18 000 euros se décomposant ainsi :
- 8 000 euros selon quittance du 2 juin 2016,
- 10 000 euros selon quittance du 2 novembre 2016.
La compagnie AVANSSUR a désigné le Docteur [X] pour expertiser Madame [V] [G] épouse [Y], lequel a établi un rapport médical le 14 décembre 2017.
Contestant les conclusions du rapport du docteur [X], Madame [V] [G] épouse [Y] a, selon acte d'huissier en date du 14 février 2018, sollicité l'instauration d'une mesure d'expertise médicale et l'allocation de la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel, matériel et financier par-devant le juge des référés près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Selon ordonnance de référé en date du 18 avril 2018, le juge des référés a désigné le docteur [