Chambre 1-6, 21 novembre 2024 — 22/09840

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° 2024/308

Rôle N° RG 22/09840 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWZY

[D] [X]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

Caisse CPAM BOUCHES DU RHONE

Mutuelle COLLONA FACILITY

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Isabelle FICI

- Me Didier CAPOROSSI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 01 Juin 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/02030.

APPELANTE

Madame [D] [X] assurée [Numéro identifiant 3]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULON, et par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

S.A. ALLIANZ IARD, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON

Caisse CPAM BOUCHES DU RHONE,

Assignation en date du 26/09/2022 à personne habilitée

Assignation en date du 26/09/2022 à personne habilitée.

Signification des conclusions le 18/10/2022, à personne habilitée.

Signification de conclusions en date du 06/03/2023 à personne habilitée.

Signification de conclusions le 0512/2023 à étude

Signification de conclusions le 15/12/2023 à personne habilitée., demeurant [Adresse 4]

défaillante

MUTUELLE COLLONA FACILITY,

Assignation 04/10/2022 à personne habilitée.

Signification des conclusions le 19/10/2022, à personne habilitée.

Signification des conclusions le 19/10/2022, à personne habilitée.

Signification de conclusions le 02/03/2023 à personne habilitée.

Signification de concluions le 05/12/2023 à personne habilitée.

Signification de conclusions le 04/12/2023 à étude

Signification de conclusions le 05/12/2023 à personne., demeurant [Adresse 6]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 6 décembre 2017, alors qu'elle se trouvait au volant d'un véhicule appartenant à M. [W] [L], assuré auprès de la compagnie GAN Assurances, Mme [X] [D] a été victime d'un accident de la circulation sur la commune de [Localité 8], dans lequel était impliqué un véhicule, conduit par M. [O] [H], appartenant à la société COMIP, et assuré auprès de la compagnie Allianz.

Dans le cadre de la convention IRCA, la compagnie GAN Assurances a géré l'indemnisation de Mme [X] [D], amiablement. Ainsi, la compagnie a versé à la victime une provision à hauteur de 800 euros, et a désigné un médecin expert sur la commune de [Localité 7], alors que Mme [X] [D] avait sollicité que l'expertise se déroule à [Localité 9]. Par acte du 25 juillet 2019, Mme [X] [D] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon, afin qu'un médecin expert soit désigné pour l'examiner, et évaluer ses préjudices corporels, et qu'une provision lui soit allouée. Par ordonnance du 1er octobre 2019, le Dr [B] a été désigné en qualité d'expert, et une provision de 2 000 euros a été accordée à Mme [X] [D].

Après avoir sollicité un avis sapiteur du Dr [Z], le Dr [B] a déposé son rapport d'expertise définitif le 19 février 2021, mentionnant les conclusions médicales suivantes :

- Lésions :

* Entorse cervicale bénigne, suite à un coup de fléau cervical, avec névralgie cervico-brachiale droite transitoire, non systématisée et sans conflit radiculaire constaté,

* Lombosciatalgie S1 gauche, apparue 15 jours plus tard sur état antérieur lombaire : 2 opérations d'hernie distale pour sciatique S1 gauche invalidante. Il n'y a pas d'aggravation de l'état antérieur lombaire. La sciatique S1 gauche à guérie sans séquelles,

- Etat antérieur :

* Discopathie sévère lombaire L5 S1, avec une protrusion discale. Cette lésion est antérieure au traumatisme. Une lombo scalgie