Chambre 4-5, 21 novembre 2024 — 22/00334

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° 2024/

MS/KV

Rôle N° RG 22/00334 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIU5G

S.A.R.L. NETS NETTOYAGE

C/

[D] [U]

Copie exécutoire délivrée

le : 21/11/24

à :

- Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE

- Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 03 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00026.

APPELANTE

S.A.R.L. NETS NETTOYAGE, prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [M] [S] [Z] demeurant [Adresse 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [D] [U] été engagé par la société Nets Nettoyage en qualité d'Agent de Service, AQS, échelon 3, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 décembre 2008 moyennant un salarire brut menseul de 407,50€.

Victime d'un accident du travail le 24 novembre 2015, le salarié s'est trouvé placé en arrêt de travail du 24 novembre 2015 au 24 août 2016.

Au terme de deux visites de reprise en date du 5 septembre 2016 et du 19 septembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré:

Inapte au poste, apte à un autre poste : inapte définitivement à son poste en l'état. Serait apte à un poste administratif ou apparenté."

Le 12 octobre 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé le 21 octobre 2016.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 octobre 2016, il a été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement.

Le 22 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts et des indemnités de rupture au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Nets Nettoyage a fait l'objet d'une dissolution anticipée le 31 octobre 2019. Son gérant Monsieur [Z] [M] [S], a été désigné en qualité liquidateur amiable, décision publiée le 12 décembre 2019. Ce dernier est intervenu volontairement à l'instance devant le conseil de prud'hommes.

Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Cannes, statuant en sa formation de départage a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à responsabilité limitée Nets Nettoyage à payer à [D] [U]:

-4.075,00€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-1.091,52€ à titre de reliquat d'indemnité de rupture du contrat de travail

-1.500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a condamné la société Nets Nettoyage à remettre à M. [U] le certificat de travail, le solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire et l'attestation Pôle Emploi rectifiés, sans ordonner d'astreinte.

Il a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées au Pôle emploi dans la limite de six mois d'indemnités et a condamné la société Nets Nettoyage aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 10 janvier 2022, la société Nets Nettoyage et M. [Z] [M] [S] ont interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 août 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par voie de conclusions notifiées le 20 juin 2023, la société Nets Nettoyage et son liquidateur amiable, M. [Z] [M] [S], par des moyens qui seront analysés par la cour dans la motivation de sa décision, demandent d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, de:

A titre principal,

Debouter Monsieur [U] de ses demandes, fins et conclusions au titre des indemnités de licenciement,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour considérait le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Debouter Monsieur [U] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 4