Chambre 3-2, 21 novembre 2024 — 21/14089
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 21 NOVEMBRE 2024
N°2024/282
Rôle N° RG 21/14089 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFVD
[L] [O]
[Y] [W] épouse [M]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
S.C.P. [7]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Me Paul GUEDJ
PG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 28 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020003901.
APPELANTS
Monsieur [L] [O],
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Michel MONTAGARD de l'AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Clémence GOHAUD, avocat au barreau de NICE, plaidant
Madame [Y] [W] épouse [M],
née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 9] Belgique, de nationalité française, demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Michel MONTAGARD de l'AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Clémence GOHAUD, avocat au barreau de NICE, plaidant
INTIMES
S.C.P. [7]
société civile professionnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 122 511, ayant son siège social [Adresse 1], prise en son établissement sis à [Adresse 6], et en la personne de Maître [J] [T] es qualité de liquidateur de la société [8] à ces fonctions désigné selon jugement du Tribunal de commerce d'Antibes en date du 14 novembre 2017
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL,
demeurant COUR D'APPEL - [Adresse 2]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, et Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024..
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 14 novembre 2017, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [8] et désigné la SCP [7] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 29 septembre 2021, ce même tribunal, saisi par assignation délivrée à la requête de la SCP [7] ès qualités, a :
- déclaré les paiements intervenus les 13, 18 et 24 juillet 2017 et 8 et 15 août 2017 au profit de M. [L] [O] comme constituant des paiements de dettes non échues intervenus en période suspecte et les a annulés à hauteur de la somme de 46 232,35 euros ; qu'il en a été de même pour ceux intervenus le 17 août 2017 au profit de Mme [M], à hauteur de la somme de 27 000 euros ;
- condamné M. [O] et Mme [M] à payer à la SCP [7] ès qualités, respectivement les sommes de 46 232,35 euros et de 27 000 euros, majorées des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- condamné in solidum M. [O] et Mme [M] à payer à la SCP [7] ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit les dépens en frais privilégiés. condamné M. [O] et Mme [M] à payer à la SCP [7] ès qualités.
M. [O] et Mme [M] ont fait appel de ce jugement le 6 octobre 2021.
Par ailleurs, le tribunal de commerce d'Antibes, saisi par le liquidateur judiciaire a, par jugement du 14 novembre 2017, retenu à l'encontre de M. [L] [O] des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société [8] et condamné ce dernier au paiement de la totalité de l'l'insuffisance d'actif. Ce jugement a également été frappé d'appel par M. [O], appel enregistré sous le numéro 21-14127, sur lequel la cour de ce siège a statué par arrêt du 21 novembre 2024.
Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 22 août 2023, M. [L] [O] e