Chambre 1-7, 21 novembre 2024 — 21/06600

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 21 NOVEMBRE 2024

N°2024/424

Rôle N° RG 21/06600 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMKN

[B] [H] [J]

[X] [R] [W] [G] épouse [J]

C/

Syndic. de copro. [Adresse 3]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Michel REYNE

Me Patrice BALDO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/05734.

APPELANTS

Monsieur [B] [H] [J]

né le 12 Décembre 1940 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Michel REYNE de la SCP REYNE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [X] [R] [W] [G] épouse [J]

née le 28 Janvier 1945 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Michel REYNE de la SCP REYNE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Syndic. de copro. [Adresse 3] LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] Pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL du CABINET DES 5 AVENUES, dont le siège est situé : [Adresse 1], demeurant c/o la SARL du CABINET DES 5 AVENUES, dont le siège est situé : [Adresse 1]

représentée par Me Patrice BALDO de l'AARPI BALDO - CRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur,

et Madame Carole MENDOZA, Conseiller-Rapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte en date du 14 novembre 2008, Monsieur et Madame [J] ont fait donation à leur fille, Madame [U] [J], en avancement de part successorale en pleine propriété de 54% du lot n°24 sis à [Adresse 3], consistant en un appartement au 8ème étage, deux caves au sous-sol (n°25 et 26), la toiture en terrasse et 78/1.000èmes indivis des parties communes générales de l'immeuble.

Par acte du même jour, les époux [J] ont cédé à leur fille et à leur gendre, Monsieur [F], les 46% restant du bien contre la somme de 152.490 euros.

Ainsi Monsieur [F], à hauteur de 23 %, et Madame [U] [J], à hauteur 77 %, sont devenus propriétaires en indivision de l'appartement situé au 8ème étage de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3].

Monsieur [F] et Madame [U] [J] ont été représentés vis-à-vis du syndic par un mandataire, Monsieur [M] [C], GESTION IMMOBILIERE, [Adresse 4] à [Localité 5], à la suite de leur divorce survenu en 2011.

Par jugement définitif en date du 16 mai 2017, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a ordonné la révocation totale de la donation en date du 14 novembre 2008 par laquelle les époux [J] ont fait donation à Madame [U] [J] en pleine propriété de 54% du lot n°24 du bien sis [Adresse 3] à Marseille .

Ce jugement a été signifié au Syndicat des Copropriétaires, le 20 septembre 2017 et publié au Service de la Publicité foncière, le 04 octobre 2017, volume 2017 P 6904.

En l'état de la révocation de la donation, l'indivision est constituée depuis le 20 septembre 2017 et jusqu'au 22 février 2018, de la manière suivante :

- Monsieur [F] à hauteur de 23 % et Madame [U] [J] pour 23 %, représentés vis-à-vis du syndic par Monsieur [M] [C], mandataire ;

- les époux [J] sans lien avec Monsieur [M] [C].

Le 22 février 2018, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction durant cinq années maximum, Monsieur [B] [J] a été désigné mandataire de l'ensemble de l'indivision en remplacement de Monsieur [M] [C].

Le 26 février 2018, un courrier recommandé a été adressé par Monsieur [B] [J] au syndic pour l'aviser du mandat général et lui demander de lui adresser tout courrier et toutes convocations aux assemblées générales ainsi que les procès-verbaux.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2018, Monsieur [J] et Madame [J] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Marseille le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Marseille pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CABINET DES 5 AVENUES, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoir