Chambre 4-4, 21 novembre 2024 — 20/13147

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° 2024/

PR/KV

Rôle N°20/13147

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWOO

SOCIETE URBANIX

C/

[A] [F] [X]

Copie exécutoire délivrée

le : 21/11/2024

à :

- Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 01 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00149.

APPELANTE

SOCIETE URBANIX, sise [Adresse 5]

représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

Monsieur [A] [F] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [A] [F] [X] (le salarié) a été engagé à compter du 12 octobre 2015 et jusqu'au 12 avril 2016 par la SARL RAMOS CONSTRUCTION, devenue la SARL URBANIX (l'employeur), en qualité d'ouvrier d'exécution avec la tâche de peintre par contrat à durée déterminée suivi d'un second contrat à durée déterminée du 13 avril 2016 au 12 octobre 2016 moyennant un salaire brut mensuel de 2 587,35 euros.

Il a ensuite bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 octobre 2016 moyennant un salaire brut mensuel de 2 601,48 euros.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés.

Le 30 avril 2018 l'employeur a remis au salarié une copie signée par l'employeur du formulaire de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Suivant courriers recommandés avec accusé de réception datés du 12 et 16 mai 2018, l'employeur a demandé au salarié de restituer l'exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle, de justifier de ses absences et de se représenter au plus tôt à son poste de travail.

Suivant lettre suivie du 18 mai 2018, le salarié a indiqué qu'il n'était pas à l'origine de la rupture conventionnelle et qu'il avait été empêché de réintégrer son poste. Il précisait qu'il se présenterait sur son lieu de travail le 22 mai 2018.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception daté du 25 mai 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied à effet immédiat à titre conservatoire fixé le 8 juin 2018.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception daté du 4 juillet 2018, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

Monsieur,

Comme suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 8 juin, au cours duquel vous êtiez assisté de deux personnes (l'une se présentant comme votre avocate, et un délégué syndical) nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave et ceci pour les motifs exposés lors de cet entretien, ci-dessous reproduits :

Dans le courant du mois d'avril vous avez sollicité une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Le 30 avril 2018, nous vous avons remis à votre demande un exemplaire signé du formulaire de rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Celui-ci ne nous a jamais été retourné signé par vos soins.

Depuis de cette date, vous ne vous êtes plus représenté à votre poste de travail sans nous avoir fourni de justification.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 mai 2018 réceptionné par vos soins le jeudi 17 mai nous vous invitions à nous justifier de votre absence dans les plus brefs délais et à vous représenter au plus tôt à votre poste de travail.

Par seule réponse vous nous avez adressé un courrier daté du 18 mai réceptionné par nos soins le mardi 22 mai à 10H, nous annonçant que vous présenteriez sur votre lieu de travail le 22 mai, accompag