Chambre 4-4, 21 novembre 2024 — 20/12975

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° 2024/

PR/KV

Rôle N°20/12975

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWBM

[I] [U] [E]

C/

[H] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MEHOME exploitant l'enseigne 'EPIS D'OR'

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 3]

Copie exécutoire délivrée

le : 21/11/2024

à :

- Me Philippe KAIGL, avocat au barreau de GRASSE

- Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE

- Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cannes en date du 17 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00392.

APPELANTE

Madame [I] [U] [E], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Philippe KAIGL, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître Maître [H] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MEHOME exploitant l'enseigne 'EPIS D'OR' dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 3], sise [Adresse 2]

représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société SAS MEHOME (l'employeur), dont l'activité principale est la boulangerie-pâtisserie, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 20 février 2018.

Madame [I] [U] [E] (la salariée) a été engagée à compter du 6 août 2018 par la société SAS MEHOME. Aucun contrat de travail n'a été établi.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.

La société SAS MEHOME a mis fin à la relation de travail en remettant à la salariée un bulletin de salaire pour la période du 6 au 30 août 2018 et un certificat de travail correspondant.

Par jugement du 23 avril 2019 le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MEHOME et a désigné Maître [H] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête du 13 novembre 2019, Mme. [U] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes aux fins de voir ordonner la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et la fixation de diverses sommes au passif de la procédure collective de l'employeur.

Par jugement du 17 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Cannes a :

DIT ET JUGE que le contrat de travail à durée déterminée de Mme [U] [E] est requali'é en contrat à durée indéterminée.

FIXE la créance de Mme [U] [E] au passif de la Société MEHOME à titre super privilégié, à la somme de 597,64 € en quittance ou deniers, à titre de rappel de salaire pour la période du 6 au 30 Août 2018.

DEBOUTE Mme [U] [E] de toutes ses autres demandes.

CONSTATE l'intervention forcée de PUNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] et la dit bien fondée.

DECLARE OPPOSABLE à Maître [H] [K] es qualités de liquidateur judiciaire de la Société MEHOME ainsi qu'à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3], la présente décision.

ORDONNE l'inscription des dépens de l'instance en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Le 22 décembre 2020, Mme. [U] [E] a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 30 juillet 2021 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles Mme. [U] [E] demande à la cour d'appel :

Recevoir les présentes conclusions récapitulatives ;

Déclarer recevable et fondé l'appel partiel interjeté par Madame [I] [U] [E] ;

Y faisant droit,

Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a décidé :

« Dit et juge que le contrat de travail à durée déterminée de Mme [U] [E] est requalifié en contra