Chambre 4-4, 21 novembre 2024 — 20/07746
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° 2024/
PR/KV
Rôle N°20/07746
N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFGR
[N] [L]
C/
S.A.S. TOURING HÔTEL DE [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée
le : 21/11/2024
à :
- Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE
- Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 09 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le N°RG F 18/00265.
APPELANTE
Madame [N] [L], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/006803 du 16/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX EN PROVENCE),
représentée par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
S.A.S. TOURING HOTEL DE [Localité 3], sise [Adresse 2]
représentée par Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat à durée indéterminée, Mme [N] [L] (la salariée) a été engagée à compter du 6 mars 2013 par la S.A.S. Touring Hôtel de [Localité 3] [4] (l'employeur) en qualité de femme de chambre moyennant un salaire mensuel brut de 1 486,37 euros.
La relation de travail a été régie par la convention collective nationale du travail des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 octobre 2017, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 11 octobre 2017.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 octobre 2017, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif personnel dans les termes suivants :
Madame,
Par courrier recommandé du 2 octobre 2017, nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement le mercredi 11 octobre 2017 à 14h30.
Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous ont conduits à envisager votre licenciement. Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas parues satisfaisantes.
Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour motif personnel.
En effet, nous sommes amenés à vous licencier pour les motifs suivants :
- Il ressort de témoignages de vos collègues et des clients que votre travail n'est pas satisfaisant.
o Le l0/09/2017, des clients se sont plaint du manque de propreté de la salle de bain ainsi que du manque de rigueur dans le changement du linge de lit pendant leur séjour de trois jours. Il s'agissait d'une chambre nettoyée par vous les trois jours. Nous avons été contraints de leur offrir une compensation pour calmer leur mécontentement.
o Le 7/09/2017, vous êtes parties de votre poste de travail à 14h alors que selon vos horaires de travail vous finissez à 15h. Les parties communes n'étaient pas nettoyées quand vous êtes parties alors qu'il s'agissait d'une de vos taches.
- Le 1er, 3 et 6 septembre 2017, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail et n'avez fourni aucun justificatif.
Ces faits montrent que vous ne respectez pas vos obligations professionnelles. En effet, nos chambres se doivent d'être irréprochables, la satisfaction des clients est l'objectif premier de notre hôtel et votre manque d'implication et de professionnalisme nuit gravement à l'image de notre société.
De plus, je vous rappelle qu'en cas d'absence pour maladie ou accident, vous devez immédiatement en aviser 1'employeur et justifier par la production d'un certificat médical dans les 48 heures suivant l'absence. En l'absence de ce courrier, nous sommes contraints de constater vos absences injustifiées qui dérogent aux obligations liées à votre contrat de travail. Elles nuisent à l'organisation du travail et donc à la société.
Pour tous ces motifs, nous sommes donc contraints de vous licencier, pour faute.
Votre préavis de deux mois prendra effet à la date de présentation de la présente soit en date du 17 octobre 2017.
A cette date nous