Chambre 4-5, 21 novembre 2024 — 20/02711

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° 2024/

MS/PR

Rôle N°20/02711

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUI5

Société ONET SERVICES

C/

[M] [H]

S.A.S. ONEPI

Copie exécutoire délivrée

le : 21/11/2024

à :

- Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00172.

APPELANTE

Société ONET SERVICES, sise [Adresse 3]

représentée par Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

S.A.S. ONEPI, sise [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE,

et par Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024, prorogé au 21 novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [M] [H] a été embauchée par la société Onepi, entreprise de travail temporaire, le 2 janvier 2007 et mise à disposition de la société Onet Services, en qualité d'agent préparateur de véhicules dans le cadre de plusieurs contrats de travail temporaires jusqu'au 31 mars 2017.

Le 22 septembre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, en sollicitant la condamnation de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire, in solidum, au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement rendu le 27 janvier 2020, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, a condamné la société Onepi et la société Onet Services, in solidum, au paiement des sommes suivantes:

- 1.518,22 euros à titre d'indemité de requalification,

- 3.036,44 euros au titre de l'indemnité de préavis,

- 303,64 euros au titre des congés payés y afférents,

- 1.518,22 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture irrégulière du contrat de travail,

- 18.218,654 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail,

- 3.036,44 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 2.099,61 euros au titre de rappel sur prime d'expérience et 209,96 euros au titre des congés payés y afférents,

- 350,71 euros à titre de rappel sur prime annuelle et 35,10 euros de congés payés y afférents,

- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles,

- 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- a condamné in solidum la société Onepi et la société Onet à délivrer à Madame [K] le bulletin de salaire afférent au préavis et congés sur préavis, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés,

- a condamné in solidum la société Onepi et la société Onet aux entiers dépens,

- a ordonné l'exécution provisoire.

La société Onet Services a interjeté appel de cette décision.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 septembre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024 , la société Onet Services, demande à la cour d'infirmer le jugement, de juger que les demandes portant sur des faits ou des contrats de travail temporaires exécutés ou conclus antérieurement au 22 septembre 2015 sont irrecevables car prescrites, de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions et de la condamner au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'entreprise utilisatrice appelante