Chambre 4-3, 21 novembre 2024 — 20/00387

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 21 NOVEMBRE 2024

N°2024/ 156

RG 20/00387

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNEV

[A] [R] épouse [N]

C/

[K] [Z]

Association AGS CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le 21 Novembre 2024 à :

- Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 18 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F17/01078.

APPELANTE

Madame [A] [R] épouse [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [K] [Z], Liquidateur judiciaire de l'association IFAC PROVENCE, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ de la SCP MASSILIA SOCIAL CODE, avocat au barreau de MARSEILLE

Association AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Agnès BISCH, Président de Chambre suppléant, chargées du rapport.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre suppléant

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

L'Institut de Formation, d'Animation et de Conseil en Provence dit IFAC Provence était une association Loi 1901, appliquant la convention collective nationale de l'animation, dont l'objet, selon ses statuts, était de conseiller, soutenir et accompagner toute collectivité dans ses missions et ses initiatives locales.

Mme [A] [R] épouse [N] a été engagée par cette association selon contrat à durée déterminée à temps plein, à effet du 10 octobre 2007, pour exercer les fonctions de comptable, groupe V coefficient 300, pour une rémunération brute mensuelle de 1 620 euros.

Après renouvellement de ce contrat, à compter du 10 avril 2008 la relation de travail s'est pérennisée par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, sur les mêmes fonctions, avec le même coefficient 300 + 55 points supplémentaires, sa rémunération mensuelle brute passant à 1 934,75 euros, puis à compter du 1er janvier 2009, avec 30 points complémentaires, à 2 140,60 euros.

Répondant à un appel à candidature, la salariée a signé un avenant le 1er septembre 2009 pour exercer les fonctions de comptable sous l'autorité hiérarchique du «Responsable Administratif et Financier» et du «Responsable Action Sociale», et était classée au groupe VI, coefficient 350 avec 35 points complémentaires, soit un salaire brut mensuel inchangé.

A compter du 6 septembre 2010, Mme [N] exerçait ses fonctions exclusivement au service «Action Sociale» et devenait au 1er septembre 2011, «assistante Action Sociale» avec 30 points complémentaires, soit une rémunération mensuelle brute de 2 373,80 euros.

Selon avenant du 1er janvier 2014, la salariée était classée au groupe E coefficient 350 avec 20 points supplémentaires, soit un salaire mensuel brut de 2 601,30 euros, et au dernier état de la relation contractuelle, bénéficiait de 85 points supplémentaires.

Mme [N] a été de 2011 à 2016 secrétaire du CHSCT, membre du comité d'entreprise puis désignée le 25 février 2016 par le syndicat Force Ouvrière, responsable syndicale au CHSCT.

Par jugement du 19 septembre 2017, le TGI de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'association, puis par décision du 31 mai 2018, arrêté un plan de redressement comprenant un plan de sauvegarde de l'emploi avec 101 licenciements (sur un effectif de 662 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective).

Dans ce cadre, et après autorisation administrative du 30 août 2018, par lettre recommandée du 7 septembre 2018, la salariée a été licenciée pour motif économique mais n'a pas adhéré au