Chambre 4/section 2, 12 novembre 2024 — 24/05620
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 10]
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Chambre 4/section 2
R.G. N° RG 24/05620 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSNO
Minute : 24/02796
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 12 Novembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [C] [X] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 11]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Margaux PETRARU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 242
Et
Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 9]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice
DÉBATS
A l’audience non publique du 13 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 12 Novembre 2024.
LE TRIBUNAL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [C] [X], de nationalité française, et Monsieur [M] [Y], de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 par devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (93).
Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De leur union est issu un enfant : - [D] [Y], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 12] (78), mineur actuellement âgé de 15 ans.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024 remis à l'étude, Madame [C] [X] a fait assigner Monsieur [M] [Y] en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY à une audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 juillet 2024.
A cette audience, seule Madame [C] [X] était représentée par son avocat. Elle a renoncé aux mesures provisoires.
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [C] [X] demande à voir :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil, - ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance respectifs des époux, - fixer la date des effets du divorce au 4 décembre 2017, - dire que chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance en suite du prononcé du divorce, - lui attribuer les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 15], - constater que l'exercice de l'autorité parentale est conjoint, - fixer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, - réserver le droit de visite et d'hébergement du père, - fixer à 300 euros par mois la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant et ce de façon rétroactive à compter du 25 mai 2017, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à l'étude, Monsieur [M] [Y] n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.
L'enfant a été informé de son droit prévu par l'article 388-1 du code civil à être entendu et assisté par un avocat. Aucune demande d'audition n'a été présentée.
La vérification prévue à l'article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 13 septembre 2024 par ordonnance du même jour. A l'audience du 13 septembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 28 mai 2024 ;
CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [M] [Y] Né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 17] (Maroc)
et de
Madame [C] [X] Née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 14] (93)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2008par devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (93) ;
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de beso