Chambre 5/Section 2, 21 novembre 2024 — 24/00214

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 NOVEMBRE 2024

Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/00214 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSAQ N° de MINUTE : 24/1562

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3], représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECQ, SASU [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Maître [H], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB210

C/

DEFENDEUR

S.C.I. LES TROIS BORNES [Adresse 6] [Localité 8] Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 19 Septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé non contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, assisté de Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La société Les Trois Bornes est propriétaire des lots 1 et 21 au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 11] [Adresse 1]) soumis au statut des immeubles en copropriété.

Par exploit du 04 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]) (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la société Les Trois Bornes devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 40.652,92 euros au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement avec intérêts de droit à compter du 11 octobre 2023 ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le cout du commandement.

Il est renvoyé à l’assignation, qui vaut conclusions, délivrée à la requête du Syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de ce dernier par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée par dépôt à l’étude du commissaire de justice, ce dernier ayant pu vérifier l’exactitude du domicile de la société Les Trois Bornes par le pavillon, la confirmation du voisinage et la vérification au registre du commerce et des sociétés, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 30 avril 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 septembre 2024 et mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété

Sur le quantum des charges

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux la cotisation prévue par la loi, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l’assemblée générale s’imposent tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit :

- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de la société Les Trois Bornes ; - l’extrait du compte copropriétaire de la société Les Trois Bornes pour la période du 1er juillet 2022 au 14 novembre 2023 inclus établissant le solde dû à la somme de 40.652,92 euros ; - les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires des 25 janvier 2022, 25 mai 2022, 21 mars 2023 ; - les appels de fonds adressés à la copropriétaire du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Il ressort des pièces produites que le syndicat des copropriétaires inclut dans les charges des sommes correspondant à des frais de recouvrement. Ces frais d’un montant de au titre de l'article 700 du code de procédure civile euros seront déduits du montant des charges. Au regard