Référés, 12 novembre 2024 — 24/00750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Service Référé N° RG 24/00750 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGMX SL/CG

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] représenté par son syndic [Adresse 15] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE

PRÉSIDENT : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT mis en délibéré au 12 Novembre 2024

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La SCI Le Clos d’Artois est propriétaire des lots n°206 à 210, 212, 214 à 216, dépendant d’un immeuble « résidence [8]», situé à [Adresse 10], soumis au régime de la copropriété et dont le syndic en exercice est la SAS [Adresse 14].

Par acte du 25 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la SAS Square Habitat, a fait assigner la SCI [Adresse 11] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir condamner la partie défenderesse sous le bénéfice de l’exécution provisoire au paiement des sommes suivantes : - 14071,89 euros au titre des charges de copropriété échues impayées pour la période du 1er octobre 2023 au 1er avril 2024, avec intérêts au taux légal, à compter de la délivrance du commandement de payer; -6115,78 euros, au titre des appels de fond à échoir du 1er juillet 2024 et 1er octobre 2024, -les appels de fonds exigibles et fonds Alur au titre des charges générales et des bâtiments B,C et D pour le 3ème trimestre 2024 (3057,89 euros) et pour le 4ème trimestre 2024 (3057,89 euros), -2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -aux entiers frais et dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 14 mai 2024 , renvoyée successivement à la demande des parties, pour être plaidée le 15 octobre 2024.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance aux fins de : Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article 19, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le commandement de payer signifié le 11 janvier 2024 visant les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, -Condamner la SCI CLOS D’ARTOIS à payer la somme de 17.129,63 euros (5.335,67 euros + 11.793,96 euros) au titre de l’arriéré de charges dues tant pour les trois bâtiments B C D (TERTIAIRE) (11.793,96 euros) que pour l’ensemble des bâtiments de la résidence [5] (5.335,67 euros) pour la période du 1er octobre 2023 jusqu’au 1er juillet 2024 selon décompte arrêté au 1er juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer signifié le 11 janvier 2024 en vertu de l’article 36 du décret du 17 mars 1967. -Condamner la SCI [Adresse 7] au paiement des appels de fonds exigibles le 1er octobre 2024 à hauteur de 1.268,41 euros (1.207,79 euros + 60,39 euros) au titre des charges générales à l’ensemble des bâtiments en principal et 1.789,48 euros au titre des charges des bâtiments tertiaires B, C, D, soit une somme totale de 3.057,89 euros pour le 4 ème trimestre 2024 au visa de l’article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965. -Condamner la SCI CLOS D’ARTOIS au paiement de la somme de 3.057,89 euros au titre des appels de fonds exigibles les 1 er octobre 2024 au visa de l’article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965. -Condamner la SCI [Adresse 7] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. -Condamner la SCI CLOS D’ARTOIS au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 11 janvier 2024. Vu les articles 514 et 515 du code de procédure civile, -juger de droit l’exécution provisoire de la décision à intervenir. La SCI [Adresse 11] représentée par son avocat a développé ses prétentions telles que formées dans ses conclusions déposées à l’audience et reprises oralement, formant les prétentions suivantes : Pour les causes sus énoncées, Vu les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, -Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 9] » de l’ensemble de ses demandes. -Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 9] » a