Juge libertés & détention, 22 novembre 2024 — 24/02477

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 22 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02477 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7B5 - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [T] [I]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Louise DIANA

PARTIES :

M. [U] [T] [I] Assisté de Maître Emilie DEWAELE, avocat choisi,

M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Thibault FAUGERAS, cabinet Actis Avocats,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : “ j’abandonne l’incompétence de l’auteur ; le 8 novembre monsieur a été placé en garde-à-vue pour violence avec arme mais la procédure n’a pas été communiquée, pendant cette garde-à-vue Monsieur a été hospitalisée à l’EPSM pendant la garde-à-vue sur décision du Parquet. Depuis hier j’essaye d’avoir un bulletin de sortie. Nous la recevons à l’instant. Tout sa famille est présente. Monsieur ne comprend pas ce qu’il fait au centre de rétention. Commission de titre de séjour qui s’est tenue le 14 novembre, il est indiqué que monsieur était là alors que selon le bulletin de sortie reçue aujourd’hui monsieur était à l’EPSM. Aujourd’hui monsieur a besoin de soin, il a décompensé depuis le confinement, il n’ose plus sortir de chez lui (attestation de la belle-soeur de monsieur - pièce n°7). Il y a des choses que la préfecture a sciemment cachée dans ce dossier. Monsieur est arrivé en France avec ses parents alors qu’il avait trois mois. Il a été deux fois en Guinée pour des vacances. Tous ses frères et soeurs sont français, ses parents sont en situation régulière. Art 21-13-2 du Code civil, monsieur peut être français par simple déclaration. Sur le domicile je ne comprends pas l’arrêté de placement en rétention qui sous entend que vivre chez ses parents à 27 ans n’est pas normal. Monsieur est d’accord pour être hospitalisé et une hospitalisation d’au moins un mois était prévue. Les services de police n’ont pas croisé monsieur en sortant de l’EPSM, il y a un immense parking, l’EPSM nous a indiqué au téléphone que la PAF était venu chercher monsieur [I]. A 27 ans monsieur vit chez ses parents, l’administration nous dit qu’il ne peut pas justifier de cette domiciliation mais il suffisait d’appeler les parents de monsieur. Dans son audition on peut pas dire que monsieur n’a pas compris l’enjeu de la procédure ou ce qu’il en est. Sur le trouble à l’ordre public : on nous fait mention de signalement ou de jugement qui n’apparaissent pas dans le dossier. Les signalements dont monsieur a fait l’objet ont une raison psychiatrique.”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - doute sur le fondement et la légalité de l’interpellation ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ on ne m’a pas demandé d’expliquer les faits. Quand je suis sorti de l’hôpital un policier est rentré dans l’hôpital et m’a suivi aux toilettes. Il a toqué à la porte, j’avais posé mes affaires devant le toilette. Après je suis sorti et il me suivait. Je les ai apperçu, on aurait dit qu’ils voulaient me tendre u piège. Je me suis inquiété, j’ai eu peur j’ai cru qu’ils voulaient me faire du mal. Je suis sorti et ils m’ont interpellé, on aurait dit qu’ils avaient attrapés un grand criminel, ils ont rigolé, ils ont dit qu’ils allaient avoir une place de chef. Juste pour quelqu’un qui n’avait pas de papiers. Ils m’ont ciblé. Je sors de l’hôpital, je suis malade, je devais rester là-bas. C’est eux qui sont venus forcer. Je ne sais pas pourquoi. Ils ont essayé de me faire rapatrier comme ça alors que je suis malade. Je suis en rétention là-bas, je souffre”.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/02477 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7B5

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, g