Juge libertés & détention, 22 novembre 2024 — 24/02481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 22 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02481 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7CN - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [R]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Louise DIANA

PARTIES :

M. [L] [R] Assisté de Maître OKITADJONGA ANYIKOY Gaspard, avocat commis d’office, En présence de Mme [J] [E], interprète en langue arabe,

M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [T],

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : - état de vulnérabilité de monsieur : monsieur est arrivé en France suite à des faits tragiques en Algérie, il est sous traitement thérapeutique mais au CRA on lui donne d’autres produits que ceux prescrits par son médecin ; - défaut de base légale du placement en rétention car fondé sur une OQTF postérieure au placement ; - erreur d’appréciation des garanties de représentation : monsieur a une attestation d’hébergement chez sa tante ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - dans la requête de l’administration il est indiqué que monsieur est placé le 14/11/2024 à 16h30 alors que l’OQTF est du 19/11/2024 ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ on ne m’avait pas notifié mes droits en retenu comme le droit d’être assisté par un avocat ou voir un médecin, je n’ai pas exercé ces droits. J’ai demandé à voir un médecin. Mon état de santé est incompatible avec la rétention, j’ai une maladie mentale, ça fait 15-20 jours que j’ai essayé de me suicider. Lors de l’interpellation j’étais dans la voiture de ma tante, j’habite chez cette tante”.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/02481 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7CN

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/11/2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [L] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21/11/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 21/11/2024 à 15h56 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 21/11/2024 reçue et enregistrée le 21/11/2024 à 10h02 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [W] [T], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [L] [R] né le 12 Décembre 2000 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître OKITADJONGA ANYIKOY Gaspard, avocat commis d’office, En présence de Mme [J] [E], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’a