CTX PROTECTION SOCIALE, 19 novembre 2024 — 20/01009
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT : ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
19 Novembre 2024
Julien FERRAND, président Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffiere
tenus en audience publique le 17 Septembre 2024
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 19 Novembre 2024 par le même magistrat
Société [7] C/ [4]
N° RG 20/01009 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4GV
DEMANDERESSE Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 588
DÉFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 5] Demande de dispense de comparution
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
Société [7] [4] Me Laurent SAUTEREL, vestiaire : 588 Une copie revêtue de la formule exécutoire :
[4] Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [Z] [C], salarié de la société [7] en qualité de coordinateur d’exploitation, a déclaré avoir été victime d’un accident le 29 novembre 2018.
La société [7] a établi la déclaration d’accident du travail le 30 novembre 2018 sans formuler de réserves, en décrivant les circonstances de l’accident comme suit :
“Activité de la victime lors de l’accident : Lors de la manipulation d’un colis, M. [C] a ressenti une douleur au niveau du bas du dos jusqu’à la jambe (côté gauche) ; Nature de l’accident : douleur ; Objet dont le contact a blessé la victime : Aucun ; Siège des lésions : Du bas du dos jusqu’à la jambe (côté gauche) ; Nature des lésions : Douleur.”
Un premier certificat médical initial constatant une “dorsalgie suite à des efforts mécaniques” a été établi le 1er décembre 2018, rectifié par deux certificats médicaux des 1er décembre 2018 et 10 avril 2019.
Par courrier daté du 7 mai 2019, la [3] a notifié à la société [7] une décision de prise en charge d’emblée de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Après saisine de la commission de recours amiable, la société [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2020.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 17 septembre 2024, la société [7] renonce aux moyens de contestation des soins et arrêts de travail et sollicite que la décision de prise en charge de l’accident lui soit déclarée inopposable.
Elle fait valoir :
- que la caisse a dépassé le délai réglementaire d’instruction de trente jours, puisque la prise en charge est intervenue cinq mois après la déclaration d’accident ;
- que la caisse a nécessairement dans ce délai mis en oeuvre une instruction non conforme aux dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
- qu’il ne lui a pas été adressé de questionnaire et de courrier l’informant de la clôture de l’instruction.
La [3], qui n’a pas comparu mais qui justifie avoir adressé ses écritures et pièces à la partie adverse avant l’audience conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, conclut au rejet de l’ensemble des demandes de la société [7].
Elle fait valoir :
- que le délai de trente jours n’a commencé à courir qu’à compter de la date de réception d’un certificat médical initial valable, soit le 6 mai 2019 ;
- que la décision de prise en charge est intervenue le 7 mai 2019, soit dans le délai de trente jours susmentionné ;
- que le délai de prise en charge de l’accident de travail de Monsieur [C] n’a pas été justifié par la mise en oeuvre d’une instruction, mais par le retard dans la transmission du certificat médical initial permettant la prise en charge ;
- qu’en l’absence d’investigations, la caisse n’a pas violé le principe du contradictoire en n’adressant ni questionnaire ni de lettre de clôture ;
- qu’en l’absence de réserves motivées de l’employeur, les obligations prévues par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne s’imposent pas à la caisse.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Selon l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, la [2] dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d’accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
Sous réserves des dispositions de l’article R. 441-14, en l’absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu.
En l’espèce, la caisse a réceptionné