CTX PROTECTION SOCIALE, 13 novembre 2024 — 23/02938

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 23/02938 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUEM

Minute n° :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du 13 novembre 2024

partie demanderesse Madame [B] [C], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée partie défenderesse [4], demeurant [Adresse 5] représentée par madame [T] [Y] [K], suivant pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Florent TESTUD Assesseur collège salarié : David TEYSSIER

Assistés lors des débats par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de Madame [B] [C] en date du 28/10/2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [B] [C],

Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par Madame [B] [C],

Ordonnance prononcée le 13/11/2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière

Nabila REGRAGUI

Greffière Julien FERRAND

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] [C]

[4]

Me Ouarda TABOUZI, vestiaire : 430

Une copie certifiée conforme au dossier