CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 22/00801
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
Jugement du 20 Novembre 2024
Minute n° : Audience du : 8 octobre 2024 Salarié : M. [U] [D]
Requête n° : N° RG 22/00801 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZGK
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Société [11] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe KOLE substitué par Me Céline DAILLER, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
[8] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3] comparante en la personne de M. [T] [N] de la [9] du muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : [A] [E] Assesseur collège salarié : Fabienne [S]
Assistées lors des débats de : Anne DESHAYES, Greffière Assistées lors du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
Société [11] Me Christophe KOLE - T 2084 [8] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/04/2022, la société [11] a formé un recours à l'encontre d'une décision de la [8] notifiée le 31/08/2021 confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable et qui attribue un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au profit de Monsieur [U] [D] à compter de la date de consolidation fixée le 13/01/2021, en raison d'une maladie professionnelle du 14/05/2018, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : " Raideur du coude gauche dans contexte d'épicondylite gauche chronique chez un gaucher ".
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 08/10/2024.
À cette date, en audience publique :
- la société [11] représentée par Me KOLE substitué par Me DAILLER conclut oralement à la diminution du taux d'IPP médical. Elle sollicite à titre principal de ramener le taux d'IPP à 0 % et à titre subsidiaire de l'abaisser à 5 %. Elle se fonde sur le rapport du docteur [F] et soutient que le salarié présente un état pathologique antérieur au niveau du coude (raideur et limitations des mouvements du coude) qui résulterait de ces précédents accidents de travail au nombre de 7, et que cet état antérieur était manifestement connu par le médecin conseil. La société requérante soutient que le médecin conseil aurait dû ventiler les séquelles relevant de l'état antérieur et celles liées à la maladie professionnelle.
- la [8] était représentée par Monsieur [N] de la [9]. Elle sollicite la confirmation du taux d'IPP de 10 %. Elle fait valoir qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de tenir compte d'un état antérieur, les taux d'IPP attribués au titre des accidents précédents concernant d'autres sièges de lésion. Elle précise que le médecin conseil a énuméré dans son rapport les précédents sinistres professionnels du salarié mais uniquement à titre informatif.
La caisse soutient en outre qu'un taux de 10 % est conforme au barème pour une épicondylite chronique avec réduction de la mobilité du coude dominant en flexion-extension, avec maintien des mouvements autour d'un angle de 100 à 145°.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [P] [L], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [U] [D] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.
Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement le 20/11/2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
En l'espèce, l'employeur a contesté la décision de la [7] devant la [6] le 26/10/2021 qui a été rejeté implicitement. Il a exercé un recours contentieux le 19/04/2022.
Le recours est déclaré recevable.
Sur l'évaluation du taux médical d'IPP
La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'employeur soutenant une réduction du taux notifié et la [7] le maintien du taux de 10 %.
En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité per