GNAL SEC SOC: CPAM, 4 novembre 2024 — 22/02163

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/02163 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LNQ Date du Recours : 24 août 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 02/05/2022 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 01/12/2021 DECISION INITIALE DU 01/03/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A

N°minute : 24/04560 DEMANDERESSE Madame [P] FAIT [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Antoine CORTES, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme [8] [Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, [Z] [N], Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 24 août 2022 par madame [P] FAIT à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6] saisie le 02 mai 2022 de sa contestation du refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle du malaise survenu sur son lieu de travail le 1er décembre 2021 ; Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 04 novembre 2024 sur renvois des audiences de mises en état d’orientation des 08 avril 2024 et 1er juillet 2024 ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet, par son conseil à l’audience, madame [P] FAIT déclare se désister de cette instance ; L’organisme, représenté par un inspecteur juridique, a accepté ce désistement ;

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de madame [P] FAIT qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [P] FAIT en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification. À [Localité 10], le 04 Novembre 2024

L’agent de greffe La Présidente

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