GNAL SEC SOC: CPAM, 4 novembre 2024 — 20/00987

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/00987 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XNCM Date du Recours : 10 mars 2020 Objet du Recours :Conteste Rejet implicite concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l'AT du 15/07/2019 de Mr [S] [G] salarié Notification initiale du 19/09/2019 NIR [Numéro identifiant 3] Code recours : 89E

N°minute : 24/04554 DEMANDERESSE S.N.C. [Adresse 11] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [S] [G] DEFENDERESSE Organisme [9] [Adresse 4] [Localité 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 10 mars 2020 par la S.N.C. [Adresse 11] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [7] saisie le 08 novembre 2019 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a déclaré avoir été victime le 15 juillet 2019 l’un de ses salariés, [S] [G] ; Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 04 novembre 2024 ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par son conseil, par un courrier daté du 29 août 2024 transmis par voie électronique, la S.N.C. [Adresse 11] déclare se désister de cette instance ; Qu’avisé, par un courriel du 30 août 2024, l’organisme a accepté ce désistement ; Les parties, non comparantes ni représentées ont été excusées. EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de la S.N.C. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.N.C. [Adresse 11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification. À [Localité 13], le 04 Novembre 2024 L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :