3ème chambre 2ème section, 22 novembre 2024 — 23/13965

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 23/13965 N° Portalis 352J-W-B7H-C2YES

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Novembre 2023

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Novembre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [L] [X] [Adresse 7] [Localité 5]

Monsieur [J] [P] [Adresse 7] [Localité 5]

Monsieur [F] [Y] - intervenant volontaire [Adresse 8] [Localité 9] PV (ITALIE)

représentés par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0285

DEFENDERESSES

Madame [E] [S] [Adresse 3] [Localité 6]

Madame [K] [W] [Adresse 2] [Localité 1]

représentées par Maître Véronique PIGUET de l’AARPI SQUAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R041

S.A.S. GROUPE DELCOURT [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Sophie VIARIS DE LESEGNO de la SELEURL SVL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #G605

Copies éxécutoires délivrées le : - Maître DENOULET #D285 - Maître PIGUET #R041 - Maître VIARIS DE LESEGNO #G605

Décision du 22 Novembre 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 23/13965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YES

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à dispositiion au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Naissance du litige au principal

1. MM. [X], [P] et [Y] ont conclu avec la société Groupe delcourt (la société Delcourt) des contrats d’édition portant sur différents livres dont ils sont les auteurs (ensemble ou non), prévoyant qu’ils soient publiés dans une collection dénommée « Métamorphose » dirigée par Mmes [S] et [W], lesquelles, se disant propriétaires du nom et du logo de la collection, ont ultérieurement résilié les contrats les liant à l’éditeur (en mars 2022, avec effet au 1er janvier 2023). Mme [S], qui était également salariée de la société Delcourt, a alors été licenciée par celle-ci.

2. Estimant que la participation de Mmes [S] et [W] et la parution des ouvrages dans la collection étaient des conditions essentielles de leurs contrats, MM. [X] et [P] en ont alors notifié la résiliation unilatérale à l’éditeur, entre juillet et novembre 2022.

3. Puis, constatant la poursuite de l’exploitation des oeuvres, ils l’ont assigné en contrefaçon, résiliation et nullité le 2 novembre 2023.

4. La société Delcourt a alors appelé en garantie Mmes [S] et [W] par assignation en intervention forcée des 2 et 9 janvier 2024.

5. Pour sa part, M. [Y] est intervenu volontairement le 10 janvier 2024, « à titre accessoire » mais en formant lui-même des demandes personnelles (la « confirmation » de la résiliation de son contrat par suite de celle prononcée par M. [P], et des sommes d’argent).

6. Parallèlement, un litige enrôlé devant la 1re section de la 3e chambre de ce tribunal sous le numéro 23/14839 oppose Mmes [W] et [S] à société Delcourt au sujet du droit d’exploiter une collection sous le nom ‘Métamorphose’ (ainsi que sur un deuxième nom de collection dont elles étaient aussi les directrices) et de la marque que les premières ont déposée sous ce nom et que la société Delcourt revendique au motif qu’elle aurait été déposée en fraude de ses droits.

7. Par un premier incident, les demandeurs ont contesté la recevabilité de l’intervention forcée de Mmes [W] et [S], demandé la disjonction les concernant et demandé que des pièces soient écartées des débats pour n’avoir pas été communiquées. Ces demandes ont été rejetées par ordonnance du 22 mars 2023.

8. Mmes [S] et [W] ont alors demandé un sursis à statuer par conclusions d’incident du 10 avril 2024. Elle y ont ajouté une exception d’incompétence partielle le 25 juin. C’est le nouvel incident.

Objet de l’incident

9. Mmes [S] et [W], dans leurs dernières conclusions d’incident (9 octobre 2024), demandent - un sursis à statuer dans l’attente du jugement dans l’affaire 23/14839 et la radiation (sic) de l’affaire, - subsidiairement, que le juge de la mise en état déclare le tribunal incompétent au profit du conseil des prud’hommes de Paris « pour statuer sur les fautes professionnelles alléguées contre Mme [S] à l’occasion de la signature du contrat d’édition avec M. [X] du 21 mars 2022 », - la condamnation de la société Delcourt à leur payer 2 000 euros à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile (outre le recouvrement des dépens par leur avocat).

10. MM. [X], [P] et [Y], dans leurs dernières conclusions d’incident (9 septembre 2024), demandent au juge de la mise en état de - déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer, - déclarer le tribunal incompétent pour l’appel en garantie « quant à des obligations découlant d’un contrat de travail de Mme [S] », - déclarer irrecevable ledit appel en garantie, - disjoindre l’affaire entre d’une part leurs demandes et d’autre part les demandes opposant Mmes