PCP JCP fond, 19 novembre 2024 — 24/07176

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 19/11/2024 à : Me Ahmed ANTRI-BOUZAR

Copie exécutoire délivrée le : 19/11/2024 à : Me Anne PREVOSTEAU LECLERC,

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/07176 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P5D

N° MINUTE : 14/2024

JUGEMENT rendu le mardi 19 novembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [V] [R] [S], demeurant [Adresse 4] comparant en personne assisté de Me Anne PREVOSTEAU LECLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0342

DÉFENDERESSE Madame [N] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ahmed ANTRI-BOUZAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1477

COMPOSITION DU TRIBUNAL Blanche GUERRIER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 septembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 novembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 19 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/07176 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P5D

EXPOSÉ DU LITIGE   Par acte sous seing privé du 30 octobre 2018, Mme [N] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [V] [R] [S] sur des locaux meublés situés au [Adresse 2] à [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2023, M. [V] [R] [S] a donné congé au bailleur à effet au 13 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2023, M. [V] [R] [S] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de voir : condamner Mme [N] [A] à lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 2 360 euros augmenté d'une pénalité de 10% du montant du loyer hors charges par mois de retard à compter du 13 décembre 2023,condamner Mme [N] [A] à établir les comptes de régularisation des charges depuis le 5 novembre 2018,condamner Mme [N] [A] à lui payer les sommes suivantes : 1 063,10 euros au titre des frais de désinfection du logement,◦1 500 euros en réparation de son préjudice de perte de jouissance,◦2 500 euros en réparation de son préjudice moral,◦1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir que Mme [N] [A] ne lui a pas restitué le dépôt de garantie à la suite de la résiliation du bail, et n'a jamais procédé à la régularisation des charges locatives. Il ajoute avoir subi deux dégâts des eaux l'ayant privé de l'usage de la cuisine et du lave-linge du logement durant 11 mois, ainsi qu'une infestation de punaises de lit et des nuisances liées à des travaux dans l'appartement situé sur le même palier que celui qu'il louait.   À l'audience du 20 septembre, M. [V] [R] [S], représenté par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Mme [N] [A], représentée par son avocat, s'est rapportée aux conclusions qu'elle a déposées aux termes desquelles elle sollicite : le rejet de l'ensemble des prétentions de M. [V] [R] [S],la condamnation de M. [V] [R] [S] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,la condamnation de M. [V] [R] [S] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL DEXTERIA AVOCATS agissant par Me ANTRI BOUZAR, sur le fondement des articles 695 et suivants du code de procédure civile. Mme [N] [A] soulève la prescription de trois ans des décomptes locatifs. Elle expose être en difficulté pour obtenir le décompte des charges de copropriété attachées au logement loué en raison de la succession de différents syndics, et demande l'autorisation de le produire en délibéré. Elle soutient que l'absence de restitution du dépôt de garantie est justifiée par la nécessité de procéder à des travaux de remise en état du logement et la disparition d'un fauteuil. Elle expose enfin que le bailleur n'est pas responsable des dégâts des eaux ni de l'incendie ayant donné lieu aux travaux dans l'appartement voisin de celui loué à M. [V] [R] [S], et que ce dernier n'aurait pas dû faire procéder à la désinfection de son logement suite à l'infestation de punaises de lit, celle-ci relevant des attributions du bailleur et non du locataire.

Le juge des contentieux de la protection a autorisé Mme [N] [A] à transmettre le compte des charges de copropriété attachées au logement en délibéré.

Il sera référé aux écritures de M. [V] [R] [S] et de Mme [N] [A] déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.   À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.   MOTIFS DE LA DECISION   Sur la restitution du dépôt de garantie

Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduct