JAF section 2 cab 5, 22 novembre 2024 — 23/36268
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 23/36268 N° Portalis 352J-W-B7H-C2H6E
N° MINUTE :
JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 22 Novembre 2024
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [X] [P] [D] [Adresse 2] [Localité 8]
(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2022/032115 du 10/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
Ayant pour conseil Me James CHOURAQUI, Avocat, #P0170
DÉFENDERESSE
Madame [K] [V] épouse [D] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8]
(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro C750562023503217 du 08/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
Ayant pour conseil Me Clémence CHASSANG, Avocat, #D1910
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivia DAS
LE GREFFIER
Simon CHAMBRAUD Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 23 Septembre 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [V], de nationalité éthiopienne, et Monsieur [X] [D], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 9] (Ethiopie), sans mention de l'existence d'un contrat de mariage dans l'acte étranger.
De leur union sont issus deux enfants : [E], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 9] (Ethiopie)[I], né le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 8]. Par acte d'huissier signifié le 5 juillet 2023, Monsieur [D] a fait assigner Madame [V] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 décembre 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.
A l'audience d'orientation du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a constaté par procès-verbal l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 12 janvier 2024, le juge de la mise en état a notamment : constaté la poursuite de l'exercice en commun de l'autorité parentale ;fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile des mère et père ;dit que chacun des parents assumera les frais quotidiens relatifs aux enfants durant sa période de garde ;dit que les parents assumeront pour moitié les frais exceptionnels des enfants ; Par conclusions reçues par voie électronique le 7 février 2024, Monsieur [D] demande au juge le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et de statuer sur ses conséquences.
Par conclusions reçues par voie électronique le 4 juin 2024, Madame [V] s'associe à la demande en divorce.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de se référer aux dernières conclusions qu'elles ont déposées.
Conformément aux dispositions de l'article 1072-1 du Code de procédure civile, et après vérification, aucune procédure d'assistance éducative n'est ouverte à l'égard des enfants mineurs. Une précédente mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été levée par jugement du juge des enfants du 3 juin 2022.
Conformément à l'article 388-1 du Code civil, les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus. Aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.
La clôture de la procédure a été prononcée le 24 juin 2024 et l'affaire renvoyée au 23 septembre 2024 pour dépôt des dossiers de plaidoirie. L'affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 12 janvier 2024 ;
DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la présente procédure, avec application de la loi française
PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de :
Madame [K] [V] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] (Ethiopie) et de
Monsieur [X], [P] [D] né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 13]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (Ethiopie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies au