19ème chambre civile, 22 novembre 2024 — 23/04655

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 23/04655

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 29, 30 et 31 Mars 2023

EG

JUGEMENT rendu le 22 Novembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [O] [B] [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Maître Etienne RIONDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0024

DÉFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 9] [Localité 6]

non représentée

AREAS DOMMAGES [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0026

Décision du 22 Novembre 2024 19ème chambre civile N° RG 23/04655

S.A.S. NAD’CONDUITE [Adresse 3] [Localité 7]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 04 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 Novembre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 avril 2018, alors qu’il circulait comme passager d’une motocyclette conduite par son moniteur de l’auto-école NAD’CONDUITE, M. [O] [B] né le [Date naissance 1] 1992 a été victime d’un accident de la circulation après avoir été percuté par une autre motocyclette appartenant à la même société et assurée auprès de la compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES.

Dans les suites immédiates de cet accident, il a présenté une fracture diaphysaire du cubitus avant gauche.

Un examen médical amiable a été pratiqué par le docteur [W] mandaté par la compagnie AREAS ASSURANCES et le Dr [N] mandaté par la victime, qui se sont adjoints l’avis du Dr [J] sapiteur psychiatre. Les conclusions de synthèse en date du 27 novembre 2020 sont les suivantes :

Hospitalisation du 20 avril 2018 au 23 avril 2018 ; déficit fonctionnel temporaire :  Total du 19 avril 2018 au 23 avril 2018 ;Classe III (50%) du 24 avril 2018 au 24 juin 2018 ;Classe II (25%) du 25 juin 2018 au 23 septembre 2018 ;Classe I (10%) du 24 septembre 2018 au 24 février 2020 ;Arrêts d’activité professionnelle imputables : du 19 avril 2018 au 23 septembre 2018 besoin en tierce personne : 2h par jour du 24 avril 2018 au 24 juin 20181h par jour du 25 juin 2018 au 23 septembre 2018 ;souffrances endurées : 4/7 ; consolidation des blessures : le 24 février 2020 ; déficit fonctionnel permanent : 8% ; préjudice esthétique : 1,5/7 ; préjudice d'agrément : gêne aux activités antérieures ; préjudice sexuel : libido diminuée du fait de la psychopathologie ;

Par actes régulièrement signifiés les 29 mars 2023, 30 mars 2023 et 31 mars 2023, M. [O] [B] a fait assigner la société AREAS DOMMAGES, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après CPAM) DE SEINE SAINT DENIS et la SARL NAD’CONDUITE devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et liquider ses préjudices.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 16 avril 2024 auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [O] [B] demande au tribunal de : -Constater que son droit à indemnisation n’a jamais été contesté par AREAS DOMMAGE, assureur du véhicule impliqué dans l’accident dont il a été victime le 12 avril 2017, En conséquence, -Condamner AREAS DOMMAGE à indemniser intégralement les préjudices qu’il a subis -Entériner le rapport d’expertise du Docteur [W] sauf en ce qui concerne les postes de tierce personne temporaire et préjudice esthétique temporaire, -Évaluer ses préjudices patrimoniaux à la somme de 56.625,51€, -Condamner AREAS DOMMAGE à lui verser la somme de 46.869,67 € à ce titre, -Évaluer ses préjudices extra-patrimoniaux à la somme de 47.924,50 €, Déduction faite des provisions de 5.000,00 €, condamner AREAS DOMMAGE à lui verser de ce chef la somme complémentaire de 42.924,50 €, - Condamner AREAS DOMMAGE à lui payer la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire et juger que les sommes qui lui seront allouées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, -Ordonner l’exécution provisoire de la décision, -Déclarer la présente décision opposable à la CPAM de Seine-Saint-Denis, -Condamner AREAS DOMMAGE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Etienne RIONDET, Avocat aux offres de droit, -Condamner AREAS DOMMAGE à prendre en charge l’intégralité des frais d’huiss