6ème chambre 2ème section, 22 novembre 2024 — 22/02502

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 22/02502 N° Portalis 352J-W-B7G-CWCW4

N° MINUTE :

Assignation du : 11 Février 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Société AREAS DOMMAGES [Adresse 8] [Localité 11]

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0435

DEFENDERESSES

S.A.R.L. GILLES VANNESSON CONSEIL [Adresse 1] [Localité 12]

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0244

S.A.S.U. ENTREPRISE DE PEINTURE LENZI SASU [Adresse 7] [Localité 13]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531

S.A.S. société SOFRET [Adresse 5] [Localité 18]

Société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société SOFRET [Adresse 15] [Localité 12]

représentées par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232

Société BOUYGUES TELECOM [Adresse 6] [Localité 14]

représentée par Maître Louis DES CARS de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R021

Société MAF [Adresse 3] [Localité 13]

Société THERMIFLUX [Adresse 19] [Localité 16]

Société CEPRIM CHAUFFAGE EXPLOITATION PRESTATIONS IMMOBILI ERES [Adresse 4] [Localité 17]

Société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE DE PEINTURE LENZI. [Adresse 15] [Localité 12]

S.A.R.L. ARTEXOA [Adresse 9] [Localité 10]

non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-Présidente,

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 novembre 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

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EXPOSE DE L’INCIDENT

M. [V] est copropriétaire d’un appartement situé au 6ème et dernier étage d’un immeuble sis [Adresse 2]). La société Bouygues telecom est copropriétaire de la toiture-terrasse située au-dessus de l’appartement de M. [V] sur laquelle elle a installé des antennes hertziennes et satellitaires. Au cours de l’année 2012, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a entrepris la réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse. Les travaux ont été confiés à la société Sofret, assurée auprès de la SMABTP, sous la maîtrise d’œuvre complète de la société Artexia, assurée auprès de la MAF. Pour les besoins de ces travaux, le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Areas dommages. Les travaux de réfection de la toiture-terrasse ont été réceptionnés le 24 mai 2012. Au cours de l’année 2017, le syndicat des copropriétaires a entrepris la réalisation d’un ravalement des façades sur rue, du pignon gauche et de la grande souche de cheminée en toiture côté cour. Ces travaux ont été confiés à la société Lenzi, assurée auprès de la SMABTP, sous la maîtrise d’œuvre complète de la société Artexia assurée auprès de la MAF.

Pour les besoins de ces travaux, le syndicat des copropriétaires a souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage auprès de la société Areas dommages. Ces travaux ont été réceptionnés suivant procès-verbal de réception régularisé le 15 octobre 2015. Au cours de l’année 2017, Monsieur [V] a déploré l’apparition d’infiltrations d’eau affectant sa cuisine, sa salle de bain et sa chambre. Faute de pouvoir déterminer l’origine des désordres, le syndicat des copropriétaires et M. [V] ont sollicité, suivant exploit d’huissier délivré le 12 février 2020, la désignation d’un expert judiciaire auprès du président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé. Selon ordonnance de référé rendue le 10 juin 2020, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [O] [I]. Par exploits d’huissier du 15 octobre 2021, la société Gilles Vannesson conseil a assigné en garantie les parties suivantes : la société Thermifluxla société Ceprim chauffage exploitation prestations immobilièrela société Sofretla SMABTP en qualité d’assureur des sociétés Sofret et Entreprise de peinture Lenzila société Bouygues Teecomla société Entreprise de peinture Lenzi Par exploits d’huissier délivrés les 11 et 14 février 2022, la société AREAS DOMMAGES a assigné en garantie les parties suivantes : la société Entreprise de peinture Lenzi et son assureur la SMABTPla société Sofret et son assureur la SMABTPla société Artexiala MAF