6ème chambre 2ème section, 22 novembre 2024 — 20/10327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 20/10327 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTBEK

N° MINUTE : Réputé contradictoire

Assignation du : 07 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 22 Novembre 2024 DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD, société d’assurances de droit irlandais, habilitée à présenter des opérations sur le territoire français en libre prestation de services, prise en son établissement principal en France.

[Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 13] (IRLANDE)

représentée par Maître Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059

DÉFENDERESSES

S.A. ACTE IARD, en sa qualité d’assureur de la société ERMES INGÉNIERIE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #B0405

Société BPCE IARD, ANCIENNEMENT ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD, en sa qualité d’assureur de O EN COULEUR [Adresse 11] [Localité 7]

Société O EN COULEUR [Adresse 1] [Localité 9] [Adresse 11] [Localité 7]

représentées par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

Société D’ENTREPRISE DE MACONNERIE ET TRAVAUX PUBLICS MOREAU LATHUS ET CIE (MOREAU LATHUS) [Adresse 15] [Localité 8]

défaillante non constituée

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Société AREAS DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Décision du 22 Novembre 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 20/10327 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTBEK

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nadja Grenard , Présidente de formation et par Madame Audrey BABA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCCV Les Helliades a, en qualité de maître d’ouvrage, fait réaliser la construction d’un local commercial sis [Adresse 14].

Pour les besoins de l’opération de construction, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Amtrust International Underwriters (ci-après la société Amtrust). Sont notamment intervenues à cette opération de construction : la société Poitou promotion exerçant sous l’enseigne commercial Ermes ingenierie (ci-après la société Ermes ingenierie), en charge d’une mission de maîtrise d’œuvre et assurée auprès de la société ACTE IARD ; la société Moreau Lathus titulaire du lot n°2 « maçonnerie, terrassement et béton armé » et assurée auprès de la société Axa France iard ; la société O en couleurs titulaire du lot carrelage et assurée auprès de la société BPCE iard ; la société Bati renov, titulaire du lot menuiserie et assurée auprès de la société Areas assurances. La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 1er février 2010.

La réception avec réserves est intervenue selon procès-verbal du 7 octobre 2010 lesquelles ont été levées le 15 novembre 2010.

Le local commercial a été acquis, en l’état futur d’achèvement par la SCI Kiloce et une boulangerie est exploitée dans ledit local par l’EURL le Jeun’Epi.

Deux sinistres ont été déclarés le 19 janvier 2018 par l’Eurl Le Jeun’Epi, soit: - Dommage 1 : « Dégradation faïence et murs du laboratoire » - Dommage 2 : « Désordres sur enduit en façade arrière » .

Une expertise contradictoire dommages-ouvrage a été confiée au cabinet Saretec qui a établi son rapport final le 4 octobre 2022.

La société Amtrust a accepté de mobiliser sa garantie.

Indiquant avoir procédé au préfinancement de la réparation des désordres à hauteur de la somme de 162 270,12 €, la société Amtrust a exercé des recours à l’encontre des sociétés BPCE iard, assureur de la société O en couleurs, ACTE IARD, assureur de la société Ermes ingenierie et Areas dommages, assureur de la société Bati renov, au titre du dommage n°1 et à l’encontre d’Axa France iard assureur de la société Moreau Lathus, au titre du dommage n°2.

La BPCE, assureur de la société O en couleurs, a procédé au règlement de la somme de 40.894€.

Engagement de la procédure au fond

Par exploits d’huissier du 7 octobre 2020, la société Amtrust Internatio