PCP JTJ proxi référé, 21 novembre 2024 — 24/05760

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 21 novembre 2024 à : Maitre Florence LE BRIS-MUNCH Maitre [C] [G]

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé N° RG 24/05760 N° Portalis 352J-W-B7I-C6EPB

N° MINUTE : 2/2024

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 21 novembre 2024

Par Clara SPITZ, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DEMANDERESSE

Madame [D], [Y], [M] [N] divorcée [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Maitre Florence LE BRIS-MUNCH, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #R0096

DÉFENDERESSE

Madame [T] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Maitre Xavier CHABEUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1894

DATE DES DÉBATS

A l’audience du 21 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Clara SPITZ, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

Décision du PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/05760 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EPB

Nous, Présidente,

Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de proximité du Tribunal de Paris mais faire l'objet d'une redistribution au profit du POLE DE L’URGENCE CIVILE, dès lors qu’il sagit d’une demande indéterminée en ce qu’elle porte sur l’expulsion d’un preneur d’un emplacement de parking, à raison d’un congé vente qui lui a été délivré.

EN CONSEQUENCE

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Paris et sa transmission au Bureau d'Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution à la chambre compétente (POLE DE L’URGENCE CIVILE);

FAIT A [Localité 3], le 21/11/2024

La Greffière, La Présidente,