PCP JCP ACR fond, 7 novembre 2024 — 24/00142

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie GARÇON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/00142 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WJG

N° MINUTE : 3/2024

JUGEMENT rendu le 07 novembre 2024

DEMANDERESSE SCI IBEX Société dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Valérie GARÇON, avocat au barreau de la Seine Saint-Denis, associée de la SCP W2G, société d’avocats Inter-Barreaux

DÉFENDEUR Monsieur [G] dit [N] [B] demeurant “[Adresse 3] représenté lors de l’audience par Maître Inès YAHI, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire R049 et ayant pour avocat plaidant Maître Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 août 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 novembre 2024 par Hélène BODIN, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 07 novembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00142 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WJG

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 13 septembre 2021, la SCI IBEX a consenti un bail d’habitation à M. [G] dit [N] [B] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Adresse 4] (75001) 6ème étage à droite, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2340 euros et d’une provision pour charges de 160 euros.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 15. 546 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par assignation du 19 décembre 2023, la SCI IBEX a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement valider le congé et très subsidiairement prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [G] dit [N] [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: -une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au double de celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, - 32093,16 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux legal à compter du 12 septembre 2023 et de l’assignation pour le surplus, - 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 30 août 2024, la SCI IBEX, représentée par son conseil, se référant à ses conclusions déposées à l’audience, se désiste de sa demande visant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du défendeur et demande à le voir condamner à régler les sommes de : -18.912,44 euros au titre de la dette locative, après application d’une pénalité de 10%, déduction du dépôt de garantie d’un montant de 10 000 euros, - et 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI IBEX précise que le bail est un bail “résidence secondaire”, que le locataire a quitté les lieux et laissé les locaux en bon état.

M. [G] dit [N] [B], representé par son conseil, se référant à ses conclusions déposées à l’audience, demande à voir fixer la dette locative à la somme de 11 940,10 euros, rejeter l’ensemble des autres demandes de la SCI IBEX et dire que chacun gardera à sa charge ses frais et dépens. M. [G] dit [N] [B] sollicite de voir diminuer la dette locative de 10% faisant valoir avoir subi un préjudice de jouissance du fait du dysfonctionnement de l’ascenseur de l’immeuble alors que l’appartement est situé au 6 ème étage. Il demande en outre à voir réduire la clause pénale.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SCI IBEX verse aux débats un décompte aux termes duquel à la date du 30 août 2024, M. [G] dit [N] [B] lui devrait la somme de 18 912,44 euros, soustraction faite des frais de procédure, se décomposant ainsi : - Loyer au 12 Novembre 2023 : 20.788,40 euros - Indemnité d'occupation double à compter du 12/11/23 jusqu'au 12/12/23 : 5.242 euros. Total : 26.030,40 - Pénalité contractuelle de 10% de sommes dues : 2.603,04 - Charges 2023 régul. 279,00 Total : 28.912,44 - Déduction du dépôt de garantie