JAF section 2 cab 5, 22 novembre 2024 — 23/36160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 23/36160 N° Portalis 352J-W-B7H-C2I5G

N° MINUTE :

JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS rendu le 22 novembre 2024

Art. 233 et 234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [S] [T] [Adresse 5] [Localité 2]

Représenté par Me Karyn BARTLETT, Avocat au Barreau de Paris, #D0121

DÉFENDERESSE

Madame [X] [G] épouse [T] [Adresse 6] [Localité 11]

Représenté par Me Fabian HINCKER de la SELARL HINCKER & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, #D1967

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivia DAS

LE GREFFIER

Simon CHAMBRAUD Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 23 Septembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [G] et Monsieur [S] [T], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1974 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11], un contrat portant adoption du régime de séparation de biens ayant été reçu le 22 avril 1974 par Maître [C], notaire à [Localité 10].

De cette union est issu un enfant aujourd'hui majeur : [L] [T], né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 8] (93).

A la suite de la requête en séparation de corps déposée par Madame [G], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2017, a notamment: constaté que les époux ont accepté le principe de la séparation de corps sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à l’ordonnance ;attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l'épouse à titre gratuit, a charge pour elle d'assumer les frais y afférents autres que les charges de copropriété, la taxe d'habitation et les taxes foncières ;dit que l'époux assumera les charges de copropriété, les taxes foncières et la taxe d'habitation afférentes au domicile conjugal au titre du devoir de secours en ce qui concerne la quote-part de l'épouse ;condamné l'époux à verser une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours à l'épouse, d'un montant de 900 euros;condamné l'époux à verser à l'épouse une provision sur les frais d'instance d'un montant de 2 000 euros;désigné Maître [N] [D], notaire, en vue de dresser un inventaire estimatif, faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, et élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. En l'absence de consignation des époux, le juge aux affaires familiales a constaté la caducité de la désignation du notaire par ordonnance du 8 septembre 2017.

Par acte d'huissier du 3 juin 2019, Monsieur [T] a assigné Madame [G] en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales de Paris sur le fondement de l'article 233 du code civil.

La procédure a fait l'objet d'une radiation du rôle par ordonnance du 27 septembre 2021, avant rétablissement le 11 juillet 2023.

Vu les dernières conclusions de Monsieur [T] signifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, pour un exposé complet des prétentions et moyens du demandeur ;

Vu les dernières conclusions de Madame [G] signifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, auxquelles il convient de se reporter, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, pour un exposé complet des prétentions et moyens de la défenderesse.

La clôture a été ordonnée le 27 mai 2024 et l'affaire renvoyée au 23 septembre 2024 pour dépôt des dossiers. L'affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 10 mars 2017,

PRONONCE LA SÉPARATION DE CORPS, en application des articles 233 et 234, de :

Monsieur [S], [Z], [P] [T] né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 13] (19)

et

Madame [X], [V] [G] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 12] (75)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1974 à [Localité 11] (75) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et