3ème chambre 2ème section, 22 novembre 2024 — 24/01875

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 24/01875 N° Portalis 352J-W-B7I-C35JF

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Février 2024

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [I] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Budes-hilaire DE LA ROCHE de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocatau barreau de PARIS, vestiaire #R0016

DEFENDERESSES

S.A.S. SPOTIFY FRANCE SAS [Adresse 2] [Localité 4]

S.A.S. SPOTIFY AB [Adresse 6] [Localité 1] (SUEDE)

représentée par Maître Florentin SANSON du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN1701

Copies exécutoires délivrées le : - Maître DE LA ROCHE #R016 - Maître SANSON #NAN 1701

Décision du 22 novembre 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 24/01875 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35JF

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Novembre 2024 puis prorogé en dernier lieu au 22 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [T], devenu [V] [N] et dont le nom de scène est [Y] [I], est un auteur compositeur et artiste-interprète de reggae de nationalité jamaïcaine exerçant depuis le début des années 1960. Il a enregistré une trentaine d’albums dont les titres ont également été repris dans diverses compilations qui lui sont dédiées ou dédiées à la musique reggae. La société suédoise Spotify AB fournit des services de streaming d’enregistrement audio en ligne, l’un gratuit pour l’utilisateur financé par la publicité et l’autre à la demande sur abonnement payé par l’utilisateur. L’activité de la société Spotify France SAS ni son lien avec la société Spotify AB ne sont indiqués par les parties, la société Spotify AB se bornant en particulier à affirmer que Spotify France n’intervient ni dans la fourniture du service, ni dans les licences. [Y] [I] a fait constater l’exploitation de ses phonogrammes sur la plateforme musicale en ligne Spotify par procès-verbal de commissaire de justice du 10 janvier 2024. Estimant que ces diffusions étaient réalisées sans droit, par acte du 2 février 2024, [Y] [I] a fait assigner les sociétés Spotify AB et Spotify France devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de ses droits d’artiste-interprète, concurrence déloyale et parasitisme ainsi qu’atteinte au droit à l’image, réparation du préjudice consécutif et interdiction d’exploiter. Par des conclusions d’incident signifiées le 29 avril 2024, [Y] [I] a formé une demande de provision ainsi qu’une demande d’expertise et d’information. Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, il demande au juge de la mise en état de : - déclarer recevable de l’ensemble de ses demandes - condamner in solidum la société Spotify France et la société Spotify AB à lui payer la somme de 380.000 euros à titre de provision sur les indemnités à percevoir au titre de l’atteinte à ses droits ; - nommer un expert afin de se faire remettre par la société Spotify France SAS et la société Spotify AB tous les éléments et informations comptables, certifiés par un expert-comptable, de nature à justifier du chiffre exact de leur chiffre d’affaires mondial pour les années 2019 à 2023, avec la quote-part de ces revenus générés par les abonnements et la quote-part des revenus générés par ses autres recettes, notamment publicitaires, la quote-part des revenus générés en et à partir de la France (revenus des auditeurs/abonnés, et revenus publicitaires), DOM-TOM inclus, tous les éléments et informations comptables de nature à justifier la manière dont se décomposent les revenus générés par les abonnements mensuels de 9,99 € et à 10,99 € à ce service, et plus particulièrement : (1) de la quote-part de revenant à Spotify ; (2) de la quote-part revenant aux labels de disques ; (3) ainsi que droits reversés aux organisations de gestions collectives de droits d’auteur et de droits voisins, tous les éléments et informations comptables de nature à justifier la totalité des revenus réalisés par elles et/ou toute autre structure affiliée à la société Spotify AB avec les phonogrammes interprétés par [Y] [I] sur la période 2019-2023 aussi bien grâce aux abonnements et aux streams, le chiffre des revenus générés sur cette même période par les streams des phonogrammes "The Man (Man To Man)", "You’re The One I Need", "Hard Road To Travel", "Use What I Got", "Hello Sunshine", "Wonderful World Beautiful People", "Vietnam", "Come Into My Life", "Many Rivers To Cross", "Time Will Tell", "She Does It Right", "Sufferin’ (In The Land)", "My Ancestors", "That’s The Way Life Goes", "My World Is Blue", "Pack Up Hang Ups", "Better Days Are Coming", "Where Did It Go", "Dreaming", "You Can