JUGE CX PROTECTION, 22 novembre 2024 — 24/03435

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 22 Novembre 2024

N° RG 24/03435 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7CV

Jugement du 22 Novembre 2024 N° : 24/735

Etablissement public ARCHIPEL HABITAT

C/

[G] [I] [T] [S] épouse [I]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [I] Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 22 Novembre 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, en présence de Juliette THEBAUD, auditrice de justice, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 11 Octobre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 22 Novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

OPH ARCHIPEL HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [R] [D], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEURS :

M. [G] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne

Mme [T] [S] épouse [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2018, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [G] [I] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 326,26 euros.

A la suite d’impayés de loyer, M. [G] [I] a été assigné une première fois par l’établissement ARCHIPEL HABITAT à l’audience du 1er avril 2022 où il ne s’était pas présenté, et lors de laquelle l’établissement ARCHIPEL HABITAT s’était désisté de sa demande d’expulsion.

Par jugement en date du 13 mai 2022, M. [G] [I] a été condamné à payer à l’établissement ARCHIPEL HABITAT la somme de 1851,03 au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2022.

A la suite de nouveaux impayés de loyer, la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [I] le 20 juin 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 avril 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire une mise en demeure de payer la somme principale de 6858,93 euros au titre de l'arriéré locatif.

Par assignation délivrée le 22 avril 2024, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [G] [I] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 6858,93 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, les loyers dus du 19 avril 2024 jusqu’à la résiliation du bail, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juin 2024 à l’issue de laquelle un renvoi au 11 octobre 2024 a été ordonné afin de permettre à l’établissement ARCHIPEL HABITAT de faire assigner Mme [T] [I] née [S] qui, mariée avec M. [G] [I], vit dans le logement.

Par assignation délivrée le 27 août 2024, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a fait assigner Mme [T] [I] née [S] devant la présente juridiction, pour faire prononcer la résiliation des baux, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. et Mme [I] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : 11 704,60 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 26 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, les loyers dus du 27 août 2024 jusqu’à la résiliation du bail, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 août 2024. Un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 11 octobre 2024, l'établissement ARCHIPEL HABITAT, représenté par Mme [R] [D] munie d’un pouvoir, soutenant oralement les termes de son assignation, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 10 octobre 2024, s'élève désormais à 5934,70 euros. Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par M. [I].

Au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1728, 1741 et 1231-6 du Code civil, l’établissement ARCHIPEL HABITAT rappelle que l’insertion dans le bail d’une clause prévoyant la résolution de p