JAF Cabinet 4, 22 novembre 2024 — 23/06634

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/06634 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVOJ

DEMANDEUR :

Madame [S] [W] [J] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 14] (67) [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Elodie VAREIRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 581

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [G] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 13] (95) domicilié chez Mme [G] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Caroline VARELA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 282

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffiers : Présent lors des plaidoiries : Madame Anne-Claire LORAND Présent lors du prononcé : Madame Claire LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Elodie VAREIRO et Me Caroline VARELA Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [S] [W] [J] et Monsieur [N] [G] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 01 juin 2005 par Maître [H], notaire à [Localité 9] aux termes duquel ils adoptent le régime de participation aux acquêts..

Deux enfants sont issus de cette union :

- [L] [P] [G], née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 12] (92), - [C] [D] [U] [G] née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 11],

Par exploit de commissaire de justice du 23 novembre 2023, Madame [S] [J] a assigné Monsieur [N] [G] en divorce sans indiquer le fondement devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 17 octobre 2024, le juge de la mise en état a a constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, constaté la renonciation des époux aux mesures provisoires et ordonné la clôture de la procédure avec avec renvoi à l'audience de plaidoiries du même jour.

Madame [S] [J], aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 16 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, demande à la juridiction de : - prononcer le divorce de Monsieur [G] et Madame [J], - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance, - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [J] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation en divorce, - dire que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement, - fixer la résidence de l'enfant mineur au domicile de la mère, - fixer pour le père un droit de visite et d'hébergement un weekend sur deux, du vendredi ou samedi fin des activités scolaires au dimanche 18h, ainsi que la seconde moitié de toutes les vacances scolaires, - fixer la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 350€ par mois et par enfant, - constater que Madame [J] renonce à mettre en place l'intermédiation de la CAF, - dire que les frais d'études supérieures d'[L] seront pris en charge par moitié par chacun des parents, - dire que les frais de santé restant à charge seront pris en charge par moitié par chacun des parents, sur présentation des justificatifs, - dire que les frais exceptionnels pour lesquels les parents auront donné leur accord sur la dépense seront pris en charge par moitié par chacun des parents.

Monsieur [N] [G], aux termes de ses conclusions notifiées par la voie du RPVA le 14 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Monsieur [N] [G] demande à la juridiction de : - prononcer le divorce des époux [G], - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [J] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date du 15 octobre 2024, - fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit : * ordonner que Madame [J] reprenne l’usage de son nom de jeune fille, * ordonner que le divorce produise ses effets au 15 octobre 2024, * constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux sur le fondement de l’article 265 du Code civil, * dire n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire, * attribuer à Madame [J] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 2] à [Localité 15], - fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux enfants comme suit : * juger que l’autorité parentale à l’égard de [C] [G] est exer