REFERES GENERAUX, 20 novembre 2024 — 24/05048
Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 24/05048 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJFV
MINUTE n° : 2024/ 590
DATE : 20 Novembre 2024
PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [V] [S] [J], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Thierry CABELLO, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES
S.A. WAKAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance AVANSSUR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Danielle ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09/10//2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue 13/11/2024 et prorogée au 20/11/2024. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Thierry CABELLO Me Philippe DELANGLADE Me Danielle ROBERT
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Thierry CABELLO Me Philippe DELANGLADE Me Danielle ROBERT
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [J] a été victime d'un accident de la circulation le 13 décembre 2018, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [H] [Y], assuré auprès de la compagnie d'assurances AVANSSUR.
Par ordonnance de référé du 19 octobre 2022 et par ordonnances de changement d'expert des 13 mars et 18 août 2023, Monsieur [K] [T] a été désigné, afin d'examiner Monsieur [I] [J] et la compagnie d'assurances AVANSSUR a été condamnée à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de provision, outre le versement d'une provision amiable de 28.000 euros par la SA WAKAM SAI. Par actes des 14 et 27 juin 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [I] [J] a fait assigner la compagnie d'assurances AVANSSUR et la CPAM du Var, à comparaitre devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d'obtenir la condamnation de la compagnie d'assurances AVANSSUR au paiement des sommes de 50.000 euros à titre de provision, à valoir sur son préjudice corporel, matériel et financier, de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le RG n° 24/5048.
Par acte du 10 juillet 2024, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la compagnie d'assurances AVANSSUR a fait assigner la SA WAKAM, à comparaitre devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d'ordonner la jonction des instances et d'obtenir sa condamnation à relever et garantir les condamnations prononcées à son encontre.
L'affaire a été enregistrée sous le RG n° 24/5374.
Par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [I] [J] a sollicité la jonction des instances et réitéré ses demandes à l'encontre de la compagnie d'assurances AVANSSUR. Par conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2024, la compagnie d'assurances AVANSSUR a sollicité la jonction des instances, à titre principal, le rejet de la demande de provision ainsi que le rejet de la demande sur les frais irrépétibles. Elle a réitéré en outre ses demandes formulées contre la SA WAKAM et sollicité le rejet de ses demandes ainsi que la condamnation de Monsieur [I] [J] aux dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 21 août 2024, la SA WAKAM a sollicité le rejet des demandes formulées contre elle et à titre reconventionnel, a sollicité la condamnation de la compagnie d'assurances AVANSSUR à payer la provision demandée ainsi que sa condamnation au à lui verser la somme de 28.000 euros à titre provision à valoir sur les sommes versées à Monsieur [I] [J]. Elle a sollicité à titre subsidiaire, dire n'y avoir lieu à référé sur l'action récursoire formée par la compagnie d'assurances AVANSSUR et en tout état de cause, sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Bien qu'assigné à personne, la CPAM du Var n'a pas constitué avocat ni comparu à l'audience du 9 octobre 2024.
A l’audience du 09 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024 puis prorogée au 20 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, " le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesu