Loyers commerciaux, 15 novembre 2024 — 23/07013

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y

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BAUX COMMERCIAUX

N° RG : N° RG 23/07013 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYCU Minute N°:

Affaire : S.A. IMMOBILIERE DE VILLEMILAND [Localité 14]

C/

S.A.S.U. SOCIETE D’ORGANISATION ET DE NORMALISATION DES IND USTRIES DU SPECTACLE FE délivrée le J U G E M E N T

Rendu le QUINZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Anne-Simone CHRISTAU, Juge, tenant l'audience des BAUX-COMMERCIAUX, assistée de Madame Sylvie CADORNE, Greffier.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE:

S.A. IMMOBILIERE DE VILLEMILAND WISSOUS (SIVSA), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 324 421 205, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, Me Marie-noëlle ADAM, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat postulant

ET :

PARTIE DÉFENDERESSE :

SOCIETE D’ORGANISATION ET DE NORMALISATION DES IND USTRIES DU SPECTACLE (SONIS) société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 302 607 502, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

Les parties ou leur représentants ont été entendus le 20 Septembre 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 15 Novembre 2024.

Advenu ce jour, le Jugement est rendu ainsi qu'il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé du 27 septembre 2012, la société IMMOBILIERE DE VILLEMILAND [Localité 14], a donné à bail à la société d’organisation et de normalisation des industries du spectacle (SONIS) des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 13] pour une durée de 9 années consécutives à compter du 1er octobre 2012 pour se terminer le 30 septembre 2021 et ce pour une activité d’entrepôts et bureaux.

Par avenants des 1er janvier 2016 et 21 février 2019, la prime d’assurance a été mise à la charge du preneur et celui-ci a été autorisé à effectuer des travaux d’aménagement.

Par exploit d’huissier en date du 5 mars 2021, le bailleur a signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021 pour un loyer de 150 000 euros HT HC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2021, le preneur a accepté l’offre de renouvellement mais non l’augmentation du montant du loyer.

Le preneur a signifié, conformément aux dispositions des articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, un mémoire préalable le 18 juillet 2023 avec une demande de fixation de loyer de base à 120 000 euros HT HC.

Le bailleur a assigné le preneur devant le juge des loyers du Tribunal Judiciaire d’EVRY par exploit d’huissier du 11 décembre 2023 et par mémoire n°2 du 24 juillet 2024, il a sollicité du juge des loyers :

A titre principal

JUGER que le renouvellement du bail conclu entre la SA IMMOBILIERE DE VILLEMILAND [Localité 14] (SIV SA) et la SASU SOCIETE D’ORGANISATION ET DE NORMALISATIONDES INDUSTRIES DU SPECTACLE (SONIS) portant sur les locaux à usage d’entrepôt et de bureaux (unités 7 et 8) situés au sein du bâtiment C2 de l’ensemble immobilier [Adresse 7] à [Localité 12] (Essonne) est en date du 1er octobre 2021 ; FIXER à Ia somme de 167.000 euros Hors Charges et Hors Taxes le prix du loyer annuel du bail renouvelé au 1er octobre 2021 afférent aux locaux à usage d’entrepôt et de bureaux (unités7 et 8) situés au sein du bâtiment C2 de l’ensemble immobilier [Adresse 7] a [Localité 12] (Essonne), donnés à bail commercial a la SASU SOCIETE D’ORGANISATION ET DE NORMALISATION DES INDUSTRIES DU SPECTACLE (SONIS) ; JUGER que toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expirant demeurant inchangées, l’exception des dispositions contraires à la loi Pinel du 18 juin 2014 ; CONDAMNER la SASU SOCIETE D’ORGANISATION ET DE NORMALISATION DES INDUSTRIES DU SPECTACLE (SONIS) à payer à la SA IMMOBILIERE DE VILLEMILAND [Localité 14] (SIV SA) une somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens, en ce compris le coût du rapport de M. [W] ; A titre subsidiaire. JUGER que le renouvellement du bail conclu entre la SA IMMOBILIERE DE VILLEMILAND [Localité 14] (SIV SA) et la SASU SOCIETE D’ORGANISATION ET DE NORMALISATION DES INDUSTRIES DU SPECTACLE (SONIS) portant sur les locaux à usage d’entrepôt et de bureaux (unités 7 et 8) situés au sein du bâtiment C2 de l’ensemble immobilier [Adresse 7] a [Localité 12] (Essonne) est en date du 1er octobre 2021 ; Avant dire-droit, DESIGNER tel expert qu’il plaira avec mission de :

- se rendre sur place dans les locaux à usage d’entrep6t et de bureaux (unités 7 et 8) situés au sein du bâtiment C2 de l’ensemble immobilier [Adresse 6] a [Localité 12] [Adresse 1]), les décrire et les photographier, déterminer leur surface, dire et justifier le cas échéant l’application d’un coefficient de pondération ; - procéder à l’exa