Chambre des référés, 22 novembre 2024 — 24/00792

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 22 novembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00792 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHG2

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 4 octobre 2024 et lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. ROOSEVELT EXPERTISE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0418, et par Maître Carole DA SILVA, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.C.I. CMD DIONYSOS dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, demeurant [Adresse 1], avocate au barreau de FONTAINEBLEAU

DÉFENDERESSE

S.A.S. ROOSEVELT ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0418, et par Maître Carole DA SILVA, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE

S.A.S. ROOSEVELT RH dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0418, et par Maître Carole DA SILVA, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE

INTERVENANTES VOLONTAIRES

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Sur requête présentée par la SCI CMD DIONYSIS, le président du tribunal judiciaire d'Évry a, par ordonnance du 11 mars 2024, désigné un commissaire de justice afin notamment de :

- Se rendre dans les locaux situés au 3e étage du bâtiment sis [Adresse 5] à [Localité 7] ;

- Établir un état des lieux et préciser les conditions d'occupation des lieux, et notamment la société les occupant ;

- Et de ses opérations, établir un constat.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, la SAS ROOSEVELT EXPERTISE a fait assigner devant le président de ce tribunal en référés la SCI CMD DIONYSOS, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, aux fins de voir :

À titre principal,

- Juger que tant la requête de la SCI CMD DIONYSOS du 19 février 2024 que l'ordonnance rendue le 11 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire d'Évry ne justifient pas de circonstances exceptionnelles nécessitant le recours à une procédure contradictoire ;

- Ordonner en conséquence la rétractation de l'ordonnance de Madame le président du tribunal judiciaire d'Évry du 11 mars 2024 (RG n°24/00164) ;

À titre subsidiaire,

- Juger que tant la requête de la SCI CMD DIONYSOS du 19 février 2024 que l'ordonnance rendue le 11 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire d'Évry ne démontrent l'existence d'aucun motif légitime pour être bien fondé à solliciter la réalisation d'une mesure d'instruction in futurum ;

- Ordonner en conséquence la rétractation de l'ordonnance de Madame le président du tribunal judiciaire d'Évry du 11 mars 2024 (RG n°24/00164) ;

En tout état de cause et en conséquence,

- Prononcer la nullité des opérations de constat pratiquées au 3e étage du bâtiment sis [Adresse 5] à [Localité 7], en exécution de l'ordonnance précitée du 11 mars 2024 et de tout procès-verbal qui en a découlé ;

- Ordonner à la SELARL ATLAS JUSTICE [Localité 7], prise en la personne de l'un quelconque de ses associés, de procéder à la destruction de toute copie sur quelque support que ce soit réalisée en exécution de l'ordonnance sur requête du 11 mars 2024 et d'en dresser procès-verbal ;

- Faire interdiction à la SCI CMD DIONYSOS de faire usage, produire ou faire état des constats dont ils auraient eu connaissance en application de l'ordonnance précitée du 11 mars 2024 ;

- Condamner la SCI CMD DIONYSOS à payer à la SAS ROOSEVELT ASSOCIES la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- Condamner la SCI CMD DIONYSOS à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SAS ROOSEVELT EXPERTISE expose qu'elle appartient au groupe ROOSEVELT lequel comprend deux autres sociétés : la SAS ROOSEVELT ASSOCIES et la SAS ROOSEVELT RH. Elle précise que Monsieur [G] [R], associé, tant de la SAS ROOSEVELT ASSOCIES que de la SCI CMD DIONYSOS, a été salarié en charge de la comptabilité de toutes les sociétés du groupe ROOSEVELT jusqu'au 18 juin 2021 et a été licencié au 3 avril 2023. Elle explique que, par acte du 1er janvier 2019, la SCI CMD DIONYSOS lui a donné à bail des locaux commerciaux et que, par un second acte du même jour, cette dernière a donné à bail à la SAS ROOSEVELT RH des locaux dépendant du même immeuble. Elle affirme que la S