Loyers commerciaux, 15 novembre 2024 — 24/01126

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y

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BAUX COMMERCIAUX

N° RG : N° RG 24/01126 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5K4 MINUTE N°: Affaire : S.C.I. SEMBAT

C/

S.A.R.L. ATHIS PARE BRISE FE délivrée le J U G E M E N T

Rendu le QUINZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Anne-Simone CHRISTAU, Juge, tenant l'audience des BAUX-COMMERCIAUX, assistée de Madame Sylvie CADORNE, Greffier.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE:

S.C.I. SEMBAT, société civile immobilière au capital de 304.80 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 387 844 962, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie-dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

ET :

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. ATHIS PARE BRISE, société à responsabilité limitée au capital de 7 622 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ EVRY sous le numéro 402 652 093, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Les parties ou leur représentants ont été entendus le 20 Septembre 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 15 Novembre 2024.

Advenu ce jour, le Jugement est rendu ainsi qu'il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 30 juillet 1998, Monsieur [D] et Madame [B], ont donné à bail commercial à la SARL ATHIS PARE BRISE, un local à usage commercial sis [Adresse 3] à [Localité 9], ce pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir rétroactivement du 1er janvier 1998 pour se terminer 9 ans plus tard (soit le 31 décembre 2006), pour exercer l’activité « station-service, garage réparations ventes de voiture » moyennant un loyer annuel en principal de 35 000 francs HT HC soit 5 335,72 euros.

Par acte authentique du 16 octobre 2002, Monsieur [D] et Madame [B] ont cédé la propriété desdits locaux à la SCI SEMBAT.

Le bail s’est prolongé par tacite reconduction.

Selon exploit d'huissier en date du 2 mai 2019, la SCI SEMBAT a fait signifier à la SARL ATHIS PARE BRISE un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 31 décembre 2019 et a sollicité que le prix du loyer soit fixé à la somme de 65 880 euros, les autres charges et conditions de bail demeurant inchangées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 décembre 2019, la SARL ATHIS PARE BRISE a fait signifier à la demanderesse l’acceptation du principe du renouvellement du bail expiré mais a refusé l’augmentation de loyer.

La SCI SEMBAT a notifié un mémoire préalable à la SARL ATHIS PARE BRISE, le 27 décembre 2021 et a proposé un loyer de 65 880 euros HT HC à compter du 1er janvier 2020.

Les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord.

Par exploit d’huissier en date du 16 février 2022, la SCI SEMBAT a fait assigner la SARL ATHIS PARE BRISE devant le juge des loyers du Tribunal Judiciaire d'EVRY aux fins de voir à titre principal, fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2020 à la somme en principal de 65 880 euros HT HC par an, les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées et à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Par jugement du 16 décembre 2022, le juge des loyers commerciaux a désigné Monsieur [E] [F] en qualité d’expert, remplacé par Monsieur [G] lequel a déposé son rapport le 21 décembre 2023.

Selon mémoire en ouverture de rapport judiciaire en date du 19 septembre 2024, la SCI SEMBAT demande au juge des loyers de :

Fixer la date de prise d’effet du bail renouvelé au 1er janvier 2020 Puis à titre principal Fixer le loyer à 65 880 euros HT et HC par an le loyer du bail renouvelé à effet au 1er janvier 2020 dont bénéficie la société AUTO PARE BRISE sur les locaux situés à [Localité 8][Adresse 1] avec intérêts au taux légal à compter du présent mémoire ;

A titre subsidiaire Fixer à 51 450 euros HT et HC par an le loyer du bail renouvelé à effet au 1er janvier 2020 dont bénéficie la société AUTO PARE BRISE sur les locaux situés à [Localité 7][Adresse 5] avec intérêts au taux légal à compter du présent mémoire

En tout état de cause DEBOUTER la société AUTO PARE BRISE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions CONDAMNER la société AUTO PARE BRISE à payer à la SCI SEMBAT la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société AUTO PARE BRISE aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise de Monsieur [G] dont distraction au profit de Me Dominique HYEST de la SCP COHEN HYEST qui pourra les recouvrer directement dans les conditions de l’article 699 du CPC RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir

Selon mémoire après expertise en date du 13 novembre 2023, la SARL ATHIS PARE BRISE demande au juge des loyers de :

A TITRE PRINCIPAL - Dire et Juger que le plafonnement doit s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L.145-34 du Code de comme