Loyers commerciaux, 15 novembre 2024 — 22/04222

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y

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BAUX COMMERCIAUX

N° RG : N° RG 22/04222 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OXUC MINUTE N°: Affaire : S.A.S.U. SEPHORA

C/

S.N.C. [Localité 8] VENDOME 1 FE délivrée le J U G E M E N T

Rendu le QUINZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Anne-Simone CHRISTAU, Juge, tenant l'audience des BAUX-COMMERCIAUX, assistée de Madame Sylvie CADORNE, Greffier.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE:

SEPHORA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 78 256 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n°393 712 286, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

ET :

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.N.C. EVRY VENDOME 1, société en nomcollectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés e Paris sous le numéro 421 376 195 dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

Les parties ou leur représentants ont été entendus le 20 Septembre 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 15 Novembre 2024.

Advenu ce jour, le Jugement est rendu ainsi qu'il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé du 2 décembre 1991, la société SCI D’EVRY SENART aux droits de laquelle est venue la SNC EVRY VENDOME 1, a donné à bail à la société MANDONNAUD L’UNIVERS BEAUTE, aux droits de laquelle vient la société SEPHORA un local commercial sis [Adresse 7] EVRY [Adresse 3] à EVRY pour une durée de douze années consécutives à compter du 3 décembre 1991 pour se terminer le 2 décembre 2003 et ce pour une activité de vente de parfums, produits de soin, de beauté, de santé, de maquillage et de toilette, vente d’accessoires ou d’objets destinés à la parure féminine et à l’environnement de la salle de bain et d’articles attachés à la notion de marque et de prestige.

Par acte sous seing privé du 7 mars 2004, la société SCI EVRY VENDOME 1 a renouvelé le bail avec la société SEPHORA pour une durée de 12 années prenant effet le 1er janvier 2005 et pour se terminer le 31 décembre 2016 moyennant un loyer de base de 205 000 euros et d’un loyer variable additionnel correspondant à la différence entre le loyer de base et 3% du chiffre d’affaires TTC du preneur.

Par avenant du 8 avril 2009, un nouveau loyer de base a été fixé à hauteur de 241 121,32 euros HT HC à compter du 1er janvier 2009 indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

Le bail a expiré, et a continué par tacite prolongation.

Par exploit d’huissier en date du 6 décembre 2019, le preneur a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020.

Le preneur a signifié, conformément aux dispositions des articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, un mémoire préalable le 29 décembre 2021 avec une demande de fixation de loyer de base à 208 000 euros HT HC et ce à compter du 1er janvier 2020.

Le preneur a ensuite assigné le bailleur devant le juge des loyers du Tribunal Judiciaire d’EVRY par exploit d’huissiers du 28 juillet 2022. Par mémoire du 17 mars 2023 il sollicite du juge des loyers :

A titre principal Fixer le loyer de base de renouvellement du bail relatif aux locaux exploites par SEPHORA au sein du centre commercial [Localité 8] 2 (lot 116/118), à compter du 1er janvier 2020 à un montant annuel de 200 000 € hors taxes et hors charges par an, le bail s'étant renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier 2020, Condamner la société SNC [Localité 8] VENDOME 1 à rembourser à la société SEPHORA les loyers trop-perçus par elles à compter du 1er janvier 2020 avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année, Condamner la société SNC [Localité 8] VENDOME 1 aux entiers dépens, Condamner la société SNC [Localité 8] VENDOME 1 à verser à la société SEPHORA une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire subsidiaire,

Désigner tel expert avec mission de donner son avis sur la valeur locative, au sens de l’artic|e L145-33 du Code de commerce, des locaux donnes à bail par la société SNC [Localité 8] VENDOME 1 0 la société SEPHORA au 1er janvier 2020, Fixer en ce cas le loyer provisionnel à un montant annuel de 200 000 € hors taxes ethors charges par an à compter du 1er janvier 2020, Réserver les dépens, En tout hypothèse,

Condamner la société SNC [Localité 8] VENDOME 1 à communiquer la société SEPHORA l’ensemble des références locatives de la Galerie du Centre Commercial [Localité 8] 2, sous la forme d‘un tableau reprenant l‘identification des locataires, des cellules louées, de leurs surfaces et du loyer pratiqué au 1er janvier 2020, et l’ensemble des baux portant sur les locaux dont la SNC [Localité 8] VENDOME 1 ou tout autre société appartenant au même groupe que le Bailleur est propri