1ère ch. - Sect. 5, 22 novembre 2024 — 23/02643

- N° RG 23/02643 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDZ6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux

N° RG 23/02643 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDZ6 Minute n° 24/

JUGEMENT du 22 NOVEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [O] [A] [G] [R] [Adresse 14] [Localité 22]

représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN, avocat au barreau de Meaux (SCP IEVA-GUENOU PAIN) ;

DEFENDEUR

Monsieur [X] [C] [F] [Y] [Adresse 13] [Localité 18]

représenté par Maître Valérie ROVEZZO, avocat au barreau de Meaux (SCP BAHUCHET-ESTIENNE-ROVEZZO) ; COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M. Renaud NOIROT, juge Assesseur : Mme Cécile VISBECQ, juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : M. Renaud NOIROT, juge Assesseurs : Mme Cécile VISBECQ, juge Mme Laura GIRAUDEL, juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON

- N° RG 23/02643 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDZ6 DÉBATS

A l'audience publique du 27 septembre 2024.

JUGEMENT

- contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Renaud NOIROT, président, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

* * * *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

Madame [O] [R], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 24] (78), et Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 20] (49), ont vécu en concubinage.

Deux enfants sont issus de leur relation : - [J] [Y], née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 35] (92), - [K] [Y], née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 34] (92).

Ils ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 21 juin 2018 par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 22] (77) aux termes duquel ils ont opté pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

Selon acte authentique reçu par Maître [S] [E], notaire à [Localité 28] (77), le 12 juillet 2006, le couple a acquis la pleine propriété indivise à concurrence de 58% pour Madame [O] [R] et de 42% pour Monsieur [X] [Y], d'une maison d'habitation avec jardin située [Adresse 14] à [Localité 22] cadastrée Section AH N° [Cadastre 17] Lieudit [Adresse 14] d'une surface de 1a 73ca, au prix de 270 000 euros. Le couple a souscrit un prêt immobilier pour financer ce bien qui est devenu le domicile familial.

Selon acte authentique reçu par Maître [W] [V], notaire à [Localité 28] (77), le 19 septembre 2012, le couple a acquis la pleine propriété indivise à concurrence de 58% pour Madame [O] [R] et de 42% pour Monsieur [X] [Y], d'une parcelle située [Adresse 14] à [Localité 22] cadastrée Section AH N° [Cadastre 9] Lieudit [Adresse 14] d'une surface de 45ca, au prix de 1 euros financé par des fonds personnels.

Selon acte authentique reçu par Maître [W] [V], notaire à [Localité 28] (77), le 29 mai 2018, le couple a acquis la pleine propriété indivise à concurrence de 67% pour Madame [O] [R] et de 33% pour Monsieur [X] [Y], d'un appartement de type 3 pièces et d'une place de stationnement constituant les lots 141 et 480 de l'ensemble immobilier situé dans la [Adresse 36] à [Localité 22] et cadastré : - Section ZB N° [Cadastre 10] Lieudit [Adresse 5] d'une surface de 13a 49ca, - Section ZB N°[Cadastre 11] Lieudit [Adresse 36] d'une surface de 25a 26ca, - Section ZB N°[Cadastre 12] Lieudit [Adresse 36] d'une surface de 8ca, au prix de 205 000 euros financé à concurrence de 82 388,22 euros par des fonds personnels de Madame [O] [R] et d'un prêt immobilier de 159 350 euros remboursé par moitié par les parties.

Selon l'attestation établie par Maître [P] [D], notaire à [Localité 22] (77), le 21 octobre 2022, Madame [O] [R] et Monsieur [X] [Y] ont vendu un appartement de type 3 pièces et une place de stationnement constituant les lots n° 22 et 85 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 22] et cadastré Section AB N° [Cadastre 8] Lieudit [Adresse 6] d'une surface de 24a 68ca qu'ils avaient acquis antérieurement.

La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité a été enregistrée le 7 décembre 2022 par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 22] (77).

Maître [P] [D] a été désignée pour procéder aux opérations de partage amiable, qui n'ont pu aboutir.

Par acte délivré le 1er juin 2023, Madame [O] [R] a fait assigner Monsieur [X] [Y] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de partage judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2024, Madame [O] [R] demande, au visa des articles 815 et suivants et 840 du code civil, 1364 du code de procédure civile, de : - juger ses demandes recevables et bien fondées et y f