1ère ch. - Sect. 7, 22 novembre 2024 — 24/00959

- N° RG 24/00959 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOCX TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français

1ère Chambre - Section 7

JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 22 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00959 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOCX N° de minute :

Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Parties : Adoptant : [T], [S], [P] [J] Autres parties : [N], [M] [H] épouse [F] et [C] [W] épouse [J]

Le tribunal composé de :

Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge M. Renaud NOIROT, juge

assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier

hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,

s’est réuni le 22 novembre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :

M. [T], [S], [P] [J] né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 11] demeurant : [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 10]

Ayant pour avocat Maître Muriel RONCAGLIA, inscrite au barreau de Paris ;

* * *

Vu la requête en date du 24 janvier 2023 de [T], [S], [P] [J] adressée, par l’intermédiaire de son avocat, au greffe du tribunal le 01 mars 2024, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de sa conjointe : [N], [M] [H] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1990 à NICE (06000) ;

Vu l'acte de consentement à adoption en date du 07 novembre 2022 reçu par Maître [V] [K], notaire à [Localité 13], [Adresse 5], de :

- [T], [S], [P] [J], né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 11], époux de [C] [W], retraité, demeurant : [Adresse 6] Adoptant

- [N], [M] [H], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 14], épouse de [E] [Y] [F], contrôleuse des douanes, demeurant : [Adresse 2] [Localité 9] Adoptée

- [C] [W], née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 15] (ALGÉRIE), épouse de [T], [S], [P] [J], retraitée, demeurant : [Adresse 8] ) Conjointe de l’adoptant et mère de l’adoptée

Vu les renseignements recueillis par le tribunal ;

Vu l’avis du ministère public en date du 04 novembre 2024 ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [N], [M] [H] par [T], [S], [P] [J] ;

EN CONSÉQUENCE,

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Prononce l'adoption simple de :

[N], [M] [H], née le [Date naissance 17] mil neuf cent quatre vingt dix à onze heures quinze minutes à [Localité 14], du sexe féminin, épouse de [E] [Y] [F], contrôleuse des douanes, demeurant : [Adresse 3]

- N° RG 24/00959 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOCX

Par

[T], [S], [P] [J], né le [Date naissance 21] mil neuf cent cinquante cinq à sept heures à [Localité 11], du sexe masculin, époux de [C] [W], retraité, demeurant : [Adresse 6]

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 01 mars 2024 ;

Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;

Dit que l’adoptée conservera le nom de :[H] ;

Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de :

- l’acte de naissance de l’adoptée : [N], [M] [H], née le [Date naissance 17] mil neuf cent quatre vingt dix à [Localité 14], - l’acte de mariage de l’adoptée : [N], [M] [H], née le [Date naissance 17] mil neuf cent quatre vingt dix à [Localité 14] mariée le [Date mariage 20] [Date mariage 16] deux mil vingt et un à [Localité 14] avec [E], [Y] [F], né le [Date naissance 18] mil neuf cent quatre vingt six à [Localité 19] ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

- [T], [S], [P] [J] - [N], [M] [H]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier La présidente