CTX PROTECTION SOCIALE, 22 novembre 2024 — 22/01087

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 22 Novembre 2024

N° RG 22/01087 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L6AX Code affaire : 89A et jonction du dossier N° RG 22/1088

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Dragan JONOVIC Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 10 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 22 Novembre 2024.

Demandeur :

Monsieur [T] [C] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de la LOIRE-ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [S] [F], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [C] a déclaré le 6 novembre 2017 une maladie professionnelle pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite qui a été prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique. Il s’est vu notifier une décision lui attribuant un taux d’incapacité permanente (IPP) fixé à 7 %. Il a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours amiable (CMRA) le 3 mai 2022 et celle-ci a porté le taux d’IPP à 10 % par décision du 6 octobre 2022. Monsieur [T] [C] a déclaré le 5 octobre 2019 une maladie professionnelle pour une tendinopathie des épicondyliens latéraux gauche qui a été prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loire Atlantique . Il s’est vu notifier une décision lui attribuant un taux d’incapacité permanente fixé à 3%. Il a contesté ces deux décisions devant la Commission Médicale de Recours amiable le 3 mai 2022 et celle-ci a rejeté le recours s’agissant de l’épicondylite par décision du 6 octobre 2022 et a par décision du même jour, porté le taux d’IPP de la tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite à 10 %. Monsieur [C] a saisi le 9 novembre 2022 le pôle social afin de contester ces deux décisions. Les parties ont été convoquées devant le Pôle social et l’affaire a été retenue à à l'audience du 10 septembre 2024 au cours de laquelle le Docteur [R] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d’incapacité de Monsieur [C]. Monsieur [C] demande de lui attribuer : - un taux médical de 15 % et un taux professionnel de 5 % pour l’épaule droite (dossier RG n°22/1088), - un taux médical de 5 % et un taux professionnel de 5 % pour le coude gauche (dossier RG n° 22/1087). Il expose que la limitation des mouvements de son épaule dominante est plus moyenne que légère et qu’il a toujours des douleurs au coude et une perte de force dans le bras gauche. Il ajoute qu’il a dû arrêter beaucoup d’activités sportives et a pris du poids, qu’étant intérimaire il n’a pas eu d’avis d’inaptitude ,qu’il était conducteur de travaux et a dû exercer une autre profession toujours dans le bâtiment mais qui lui plait moins.Il ajoute qu’il bénéficie d’une RQTH depuis le 22 aout 2022. La CPAM de Loire-Atlantique demande de confirmer les décisions de la CMRA et soutient que Monsieur [C] ne produit aucune pièce probante.

Le docteur [R], médecin-consultant du tribunal, a examiné l’assuré et indique que : - Monsieur [C], droitier, souffre d’une épicondylite du coude gauche opérée en le 18 janvier 2023 et d’une tendinopathie de l’épaule droite opérée compliquée d’une capsulite rétractile, - l’examen clinique du 19 avril 2022 relève que Monsieur [C] se plaint de douleurs permanentes et de certains gestes difficiles pour l’épaule droite, - l’examen est normal s’agissant du coude gauche et constate une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule droite, - à l’examen de ce jour tous les mouvements sont possibles et la douleur au coude est évaluée à 4 sur 10. Il considère que le taux médical a été bien évalué pour l’épaule droite, ce conformément au barème indicatif chapitre 1.1.2., et que le taux pour le coude gauche pourrait être fixé à 4 %, compte tenu de la douleur constante, ce conformément au barème indicatif chapitre 8.3.5. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de prononcer la jonction des procédures enrôlées sous les n° 22-1087 et n° 22-1088 dans le souci d’une bonne administration de la justice, ce compte tenu du lien existant entre les recours. Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 qui ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, identifiant, selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en gén