Référé président, 21 novembre 2024 — 24/00864

N° RG 24/00864 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFYJ

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 21 Novembre 2024

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S.C.I. SAINT LOUIS BELEM

C/

S.A.R.L. TRANS-EXAMS

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copie exécutoire délivrée le 21/11/2024 à :

la SELARL CVS - 22B copie certifiée conforme délivrée le 21/11/2024 à :

la SELARL CVS - 22B la SELARL DANO AVOCAT - 329 dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 17 Octobre 2024

PRONONCÉ fixé au 21 Novembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. SAINT LOUIS BELEM (RCS NANTES 478 183 080), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. TRANS-EXAMS (RCS NANTES 447 677 865), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 15 mars 2016, la S.C.I. SAINT LOUIS BELEM a donné à bail commercial à la S.A.R.L. TRANS-EXAMS des locaux d’une surface de 74 m² à usage de bureaux destinés à l’activité de transport public de marchandises et/ou de location de véhicules avec conducteur, l’achat, la vente, la location de matériels divers, ramassage et distribution de plis médicaux, au rez-de-chaussée gauche d’un immeuble dénommé LE SAINT LOUIS situé [Adresse 4] à [Localité 3], pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de 9 910,00 € hors charges hors taxes, payable trimestriellement d’avance. Se plaignant de défauts de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 mai 2024, la S.C.I. SAINT LOUIS BELEM a fait assigner en référé la S.A.R.L. TRANS-EXAMS suivant acte de commissaire de justice du 7 août 2024 pour solliciter : - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, - l’expulsion de la S.A.R.L. TRANS-EXAMS des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - le paiement provisionnel de la somme de 48 639,06 € au titre du montant des loyers, charges et indemnités dus au 30 septembre 2024, - le paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges dues à compter du 1er octobre 2024 jusqu’à parfaite libération des lieux, - le paiement de la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et le cas échéant la dénonciation à créanciers inscrits.

La S.A.R.L. TRANS-EXAMS réplique que : - en raison de la perte d’un client important en 2021, elle a été confrontée à des difficultés financières et n’a été en mesure de régler son loyer, - elle fait l’objet d’un plan d’apurement auprès de l’administration fiscale concernant un arriéré de TVA, soldé au 15 août 2024 mais qui a beaucoup impacté sa trésorerie, - elle a dû licencier une de ses salariés pour inaptitude professionnelles générant des indemnités et salaires d’un montant net de 14 166 €. - elle sollicite un délai de grâce de 24 mois pour régler l’arriéré de loyer et la suspension des effets de la clause résolutoire.

La S.C.I. SAINT LOUIS BELEM conclut au maintien de l’intégralité de ses demandes en actualisant celle de provision sur les loyers, charges et indemnités impayés à 55 211,38 € selon un décompte du 9 octobre 2024 et en s'opposant à des délais et à la suspension des effets de la clause résolutoire du fait que les éléments produits ne sont pas suffisants pour la rassurer sur la solvabilité de la locataire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de bail du 15 mars 2016 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 9 910,00 € hors charges hors taxes, payable trimestriellement d’avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.

La S.C.I. SAINT LOUIS BELEM a fait délivrer un commandement de payer le 21 mai 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 44 142,60 € en principal et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.

Il ressort d’un état d’endettement délivré par Infogreffe au 1er août 2024 qu’il n’y a pas de créancier inscrits.

Le juge tient des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 et suivants du code civil le pouvoir d'accorder des