CTX PROTECTION SOCIALE, 22 novembre 2024 — 23/00089

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 22 Novembre 2024

N° RG 23/00089 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MA2U Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Dragan JONOVIC Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 10 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 22 Novembre 2024.

Demanderesse :

Madame [M] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparante, assisté de Maître Adrien BRIAND substituant Maître Corinne PELVOIZIN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de la LOIRE-ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame Adeline VALTON, audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [L] a déclaré le 18 avril 2018 une maladie professionnelle pour un syndrome anxiodépressif réactionnel qui a été prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique .

Elle s'est vu notifier le 12 mai 2022 une décision lui attribuant un taux d'incapacité permanente fixé à 15 % dont 5 % de taux professionnel à compter du 29 mars 2022. Elle a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours amiable le 9 juin 2022 et celle ci a porté le taux médical à 15 % par décision du 19 octobre 2022. Madame [L] a saisi le 6 janvier 2023 le pôle social afin de contester cette décision. Les parties ont été convoquées devant le Pôle social et l'affaire a été retenue à à l'audience du 10 septembre 2024 au cours de laquelle le Docteur [K] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d'incapacité de Madame [L].

Madame [L] demande de lui attribuer un taux de 20 % au titre des séquelles médicales et de condamner la CPAM à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que ses séquelles physiques et leur conséquences sur son quotidien n'ont pas été prises en compte et que ses troubles du sommeil permanents ont été sous évalués.

La CPAM de Loire-Atlantique demande de confirmer le taux d'incapacité en faisant valoir que certaines lésions n'ont pas été prises en compte au titre de la maladie professionnelle et qu'il est donc normal que le médecin conseil n'en ait pas tenu compte contrairement à l'anxiété importante ,les céphalées et les troubles de la concentration qui eux ont bien été pris en compte.

Le docteur [K], médecin-consultant du tribunal, a examiné l'assurée et indique que :

-Madame [L] a été atteinte d'un épuisement professionnel ayant engendré un syndrome anxiodépressif lié au travail ,

-l'examen du médecin conseil du 11 avril 2022 constate une anxiété importante avec des crises aigues, des céphalées de tension, des troubles du sommeil, des troubles de la concentration et des troubles mnésiques, la prise d' un traitement antidépresseur et un suivi psychiatrique,

-l'examen de ce jour retrouve une perte de motricité fine du pouce et de l'index, une asthénie importante,une incapacité à prendre des décisions ,une perte de confiance, une irritabilité ,des troubles du sommeil et des céphalées permanentes entrainant des réveils nocturnes.

Il considère que le taux médical devrait être de 20 % ce conformément au barème indicatif des maladies professionnelles chapitre 4.4.2.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 qui ne fixe pas de taux d'incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d'incapacité, identifiant, selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).

La notification mentionnait "syndrome anxieux réactionnel persistant ".

L'examen du médecin conseil a considéré que Madame [L] présentait une anxiété importante, des céphalées de tension,des troubles du sommeil et du comportement alimentaire, des troubles de la concentration et des troubles mnésiques, ce avec la poursuite d'un suivi spécialisé.

La CMRA fait état d'un certificat de Madame [I], kinésithérapeute, attestant d'une prise en charge pour une névralgie cervico brachiale et un courrier du Docteur [G] du 28 février 2022 objectivant une asthénie persistante liée à des troubles du sommeil, une diminution de l'élan vital avec difficultés à prendre des décisions et une diminution de sa