2ème Chambre, 14 novembre 2024 — 23/00756

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

■

PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2024

N° RG 23/00756 -

N° Portalis DB3R-W-B7G-YCX4

N° Minute :

AFFAIRE

[T] [F] veuve [H] épouse [K]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD, CPAM DE [Localité 9], HARMONIE MUTUELLE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [T] [F] veuve [H] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Vanessa BRANDONE de la SELARL JEHANNE COLLARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0306

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845

CPAM DE [Localité 9] prise en la personne de son Directeur [Adresse 12] [Localité 7]

non représentée

HARMONIE MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5]

non représentée

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Septembre 2024 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

************

Le 11 mars 2017 à [Localité 10] , Mme [T] [K], âgée de 56 ans, passagère transportée, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M [D], assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

Mme [T] [K] a fait l’objet d’un examen médical amiable effectué par les docteurs [M] et [I] dont les conclusions en date du 27/05/2019 sont les suivantes : - blessures subies : * une amputation traumatique de cuisse gauche ; * une fracture comminutive d’avant-bras gauche ; * une plaie du genou droit ; * une disjonction pubienne - Gêne temporaire totale du 11 mars 2017 au 21 juillet 2017 ; - Gêne temporaire partielle du 22 juillet 2017 au 27 mai 2019 ; - Souffrances endurées : 5/7 ; - Préjudice esthétique temporaire ; - Consolidation le 27 mai 2019 ; - AIPP : 55 % ; - Préjudice esthétique permanent : 4,5/7 ; - Préjudice professionnel ; - Préjudice d’agrément. - Dépenses de santé futures : * La prothèse principale équipée d'un genou KENEVO associée à un pied de type classe 2 (TRIAS). Cette prothèse est prise en charge par la Sécurité Sociale, est garantie tous les six ans avec une révision biennale. * Le genou KENEVO a une prise en charge LPPR depuis le 10/01/2018. * Il y a donc lieu d'assurer le renouvellement de ce genou micro-processeur tous les six ans. Cet appareillage est équipé d'une voiture contact de type SIOCX (en voiture en silicone), garantie durant 3 ans. Le renouvellement se fera au maximum tous les 3 ans. Un renouvellement plus précoce peut être envisagé en cas de variation importante du volume du moignon. * Une prothèse de secours et de bain avec emboîture ischion intégré, micro-genou hydraulique [Immatriculation 4] et un pied de classe 2 TRIAS. Cette prothèse est prise en charge par l'Assurance Maladie et est garantie 3 ans à l'exception de l'emboîture SIOCX qui reste à la charge de Mme [K]. * Renouvellement d'une chausse-prothèse tous les 2 mois.

Par jugement en date du 21/04/2022 du tribunal judiciaire de Nanterre, tous les postes de préjudices ont été indemnisés à l’exception du poste de préjudice dépenses de santé futures, lequel poste a été réservé.

Au vu de ce rapport et de ce jugement, Mme [T] [K], par actes en date du 05/01/2023, a assigné la compagnie AXA FRANCE IARD, HARMONIE MUTUELLE et la CPAM de la Roche Sur Yon devant ce tribunal.

Aux termes de conclusions signifiées le 27/06/2023, Mme [T] [K] demande la condamnation de la compagnie AXA FRANCE IARD, à lui payer à titre de réparation les sommes suivantes, tandis que par conclusions signifiées le 20/11/2023, La compagnie AXA FRANCE IARD offre  :

demandes offres dépenses de santé futures 223 354,19 € - Arrérages échus : 4 461,21 €. - Arrérages à échoir : 5 072,04 €, réglé sous forme de rente annuelle à terme échu, revalorisée suivant les termes de l’article 43 de la loi du 5 juillet1985. frais divers 15 992,49 € Rejet exécution provisoire oui non : mise en place d’une garantie constituée par le placement sous séquestre des sommes allouées article 700 du code de procédure civile 2 000 € rejet La CPAM de la Roche Sur Yon a informé le tribunal par lettre du 13/11/2019 que l’état définitif de ses débours s’élevait à la somme de 531 079,99 €, soit  : ** Prothèse endosquelettique de base, emboîture de contact remontant jusqu'à l'ischion, double emboîture de contact à ischion intégré, genou mono-axial hydraulique, microprocesseur et pied restitution énergie : 21 494,5 €. ** Prothèse endo-squelettique de base, emboîture de contact remontant jusqu'à l'ischion, double em