Cabinet 10, 21 novembre 2024 — 24/04612

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 10

JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Novembre 2024

Avis demandeur : Avis défendeur :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 10

N° RG 24/04612 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZO2M

N° MINUTE : 24/00150

AFFAIRE

[P] [E] [S]

C/

[H] [J] [L]

DEMANDEUR

Madame [P] [E] [S] Née le 28 janvier 1973 à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE) 1, place André Malraux 92390 VILLENEUVE LA GARENNE

Représentée par Me Nelina MARTINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1353

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [J] [L] Né le 30 octobre 1968 à NYABIRABA (BURUNDI) 87, rue Frère Givone 78955 CARRIERES SOUS POISSY

Représenté par Me Héloïse KAWAISHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2368

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Coralie GALLIEN, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Anouk ALIOME, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [E] [S] et Monsieur [H] [J] [L] se sont mariés le 12 juillet 2001 à PARIS (11ème arrondissement) sous le régime de la communauté légale, aucun contrat de mariage n'ayant été conclu.

Deux enfants sont nés de leur union : [K] [Y] [L], né le 19 novembre 2003 (21 ans),[F] [Z] [L], né le 30 juin 2009 (15 ans). Par assignation du 29 mai 2024 remise au greffe le 31 mai 2024, Madame [P] [E] [S] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Lors de l’audience d’orientation du 5 novembre 2024, Madame [P] [E] [S] et Monsieur [H] [J] [L] ont renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le 31 octobre 2024, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Madame [P] [E] [S] sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et sur les conséquences du divorce, demande au juge de : Relativement aux époux : Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,Dire et juger que Madame [S] conservera l’usage du nom marital durant l’année qui suivra le prononcé du divorce,Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,Fixer la date des effets du divorce au 17 juin 2022,Homologuer l’acte notarié réglant la liquidation et le partage du régime matrimonial signée le 7 octobre 2024,Juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire,Relativement aux enfants : Dire et juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard d’[F], Fixer la résidence habituelle de l’enfant mineure chez la mère,Dire et juger que le père exercera un droit de visite et d'hébergement à l’égard de l’enfant, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :Toutes les fins des semaines paires du vendredi (sortie des classes) au dimanche soir 19 heures,La moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires,Fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation d’[F] que le père versera à la mère à la somme de 150 euros par mois et au besoin l’y condamner,Dire que cette contribution est due à compter du mois de septembre 2024,Dire qu’il n’y a pas lieu au paiement d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [K] [L], à compter de la saisine de la juridiction de céans,Condamner le père à payer la moitié des frais de scolarité privée d’[F] y incluant les voyages et fournitures scolaires, et cela à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024,Et sur les mesures accessoires : Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Par dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le 31 octobre 2024, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Monsieur [H] [J] [L] demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et sur les conséquences du divorce, demande au juge de : Relativement aux époux : Constater les accords des époux,Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux en date du 12 juillet 2001, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,Constater l’accord des parties selon lequel l’épouse conservera son nom d’épouse durant une année, suivant le prononcé du divorce, à l’issu elle s’engage à y renoncer,Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,Constater que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,Homologuer l’état liquidatif du régime matr