Cabinet 6, 22 novembre 2024 — 21/02433

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 22 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 21/02433 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WPM5

N° MINUTE : 24/00135

AFFAIRE

[B], [M] [R]

C/

[P], [L] [X] épouse [R]

DEMANDEUR

Monsieur [B], [M] [R] [Adresse 9] [Localité 10]

représenté par Maître Valentine DARMOIS de la SELARL LEICK & DARMOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P65

DÉFENDEUR

Madame [P], [L] [X] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Fabienne LAHOUNDERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0328

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [B], [M] [R] et Madame [P] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 10] (92), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de leur union : - [I] [R], né le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 11] (Russie), - [Z] [R], né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 11] (Russie).

Saisi par une assignation en divorce délivrée par Monsieur [R] à Madame [X] le 12 juillet 2021, qui n'en indiquait pas le fondement, le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre, statuant en qualité de juge de la mise en état, a rendu une ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires le 2 novembre 2021, par laquelle il a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 10] (92), bien indivis des époux, à titre gratuit au titre du devoir de secours, - dit que l'épouse prendra en charge le paiement de la taxe d'habitation afférente au domicile conjugal, à charge de créances éventuelles dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, - dit que Monsieur [R] prendra en charge le remboursement de l'emprunt immobilier grevant le domicile conjugal et le paiement des charges de copropriété et de la taxe foncière, à charge de créances éventuelles dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que l'époux assurera la gestion du parking afférent au domicile conjugal et percevra provisoirement les loyers générés par ce bien, à charge de créances éventuelles dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, - condamné l'époux à verser à l'épouse la somme de 300 euros à titre de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - constaté l'accord des parties pour que l'épouse se maintienne sur la mutuelle de son époux, - constaté que l'autorité parentale à l'égard de [Z] est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de [Z] au domicile de la mère, - octroyé au père un droit de visite et d'hébergement à l'égard de [Z] qui s'exercera de la manière suivante, sauf meilleur accord des parents : *en période scolaire : les fins de semaine paires du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, *pendant les vacances : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de [Z] à la somme de 300 euros par mois, - dit que les frais d'activités extra-scolaires et les frais de santé non remboursés de [Z] seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l'accord de chacun des parents sur le principe de la dépense, - enjoint aux parties de rencontrer un médiateur familial.

Sur le fond du divorce, et suivant ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 2 octobre 2023, Monsieur [R], demandeur, demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et sur les registres du service central de l'État civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12], - autorise Madame [X] à conserver l'usage du nom de famille de Monsieur [R] postérieurement au prononcé du divorce, - rappeler que la révocation des donations de biens à venir et des avantages matrimoniaux intervient de plein droit à compter du prononcé définitif du divorce, - fixe la date des effets du divorce, entre les époux, au 1er septembre 2019, - constater que Monsieur [R] a formé une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, - fixer à la somme de 55 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [R] à Madame [X],

- renvoyer les parties à procéder, amiablement si nécessaire,